Conditions d’accès

Archives publiques

Les conditions d’accès à ce fonds sont régies par les articles L213-1 à 3 du code du patrimoine, par la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les décrets d’application n° 79-1035 (art. 6) et n°79-1038 relatifs respectivement aux archives de la défense et à la communicabilité des documents des archives publiques. De plus, au vu de l’arrêté ministériel du 28 décembre 1998 relatif à l’ouverture des fonds d’archives de la défense concernant la période allant du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1945 gérés par les services du ministère de la Défense, les archives de la gendarmerie régies par le délai spécial de soixante ans sont librement consultables « à l’exception des dossiers, rapports et fiches de renseignements à caractère nominatif mettant en cause la vie privée des personnes citées ».

Description physique

Le fonds de la compagnie de gendarmerie départementale de l’Orne se compose de 205 articles représentant 9,20 mètres linéaires.
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Inventaire

Archives de la Gendarmerie: Compagnies et brigades: Unités départementales de l'Orne (1862-1947)

Dates

1862-1947

Présentation du contenu

Les archives des unités de gendarmerie ont subi d'importantes destructions liées, soit aux vicissitudes de l'histoire (essentiellement en raison des conflits successifs du XXe siècle), soit aux règlements internes imposant la destruction des documents. Un bref historique de la politique archivistique en gendarmerie est nécessaire à la compréhension de ces destructions entraînant aujourd'hui l'absence de nombreux documents dans les collections du Service historique de la Gendarmerie nationale.

La première mention de conservation des archives de la gendarmerie apparaît dans l'ordonnance royale du 29 octobre 1820 portant règlement sur le service : il y est question d'inventaire et de transmission des écrits des officiers à leurs remplaçants. Malgré plusieurs tentatives de conservation définitive ou périodique, une grande partie des documents fut détruite de différentes manières (l'exemple des documents donnés à l'artillerie pour la confection des gargousses et des cartouches est régulièrement cité). Il fut toutefois prévu des délais en fonction de la spécificité de certains documents (10, 15 ou 20 ans).

Ainsi, à la fin du XIXe siècle, le bilan de conservation des archives de la gendarmerie est déplorable. Toutefois, de nombreux documents ont été versés aux Archives nationales, à la Bibliothèque nationale, aux archives départementales ou encore à l'actuel Service historique de l'armée de Terre (SHAT). Le début du XXe siècle voit l'établissement, par les décrets de 1902, 1918, 1919 et 1922, de directives précises quant à la destination des documents : incinération, versements à l'administration des Domaines et versements aux Archives nationales. Entre 1940 et 1970, la gendarmerie s'organise de manière empirique afin de conserver ses archives. Ainsi, malgré la guerre, des efforts importants sont entrepris par l'administration centrale pour conserver les archives, d'abord à Courbevoie en 1942 où le Centre d'administration territoriale de la gendarmerie reçoit les archives des corps dissous lors des réorganisations, puis à Nogent-sur-Marne et à Rosny-sous-Bois entre 1948 et 1956. La multiplicité des sites et la dispersion consécutive aux événements ne favorisent pas une gestion satisfaisante des documents. Enfin, entre 1972 et 1977, un service d'archives proprement dit est organisé au Centre administratif et technique de la Gendarmerie nationale du Blanc dans l'Indre. Pour la première fois, des versements périodiques sont effectués, concernant dans un premier temps les procès-verbaux, puis la totalité des archives. Depuis le 1er avril 1995, ce dépôt est rattaché au Service historique de la Gendarmerie nationale qui est désormais chargé de la conservation des archives de la Gendarmerie nationale.

Afin de pallier une première saturation du dépôt du Blanc, certaines archives ont été déposées dans les archives départementales depuis 1986, conformément aux prescriptions de la circulaire de la direction des Archives de France n° 86-4 du 20 décembre 1986. Il était prévu dans ce document le versement des années 1947 à 1966. Puis les versements devaient porter sur les années 0 et 5, auxquelles devaient s'ajouter les années exceptionnellement chargées sur le plan politique (1968 par exemple). Une grossière erreur a provoqué le découpage des registres à cheval sur les années 1946 et 1947, afin de permettre l'envoi des documents dans les archives départementales en prenant les termes de la circulaire à la lettre. Les archives déposées dans les archives départementales seront récupérées par la gendarmerie à compter de l'été 2001 et viendront rejoindre les collections du SHGN. Cette pratique entraîne parfois la présence de documents du début de l'année 1947 dans cette collection d'inventaire. D'autre part, les carnets de déclarations peuvent également dépasser le terminus ad quem de 1946. Sont absents de cet inventaire les registres médicaux inventoriés dans les sous-séries Em, les carnets de transfèrement ainsi que les registres de garde à vue des unités de gendarmerie du département inventoriés dans les sous-séries Ep. Ces trois types de documents ont l'originalité de ne pas avoir été versés aux archives départementales et d'avoir ainsi échappé au découpage de 1986. Leur classement en a été rendu d'autant plus difficile dans le cadre de cette collection s'arrêtant à 1946.

L'organigramme présenté plus loin ne propose en aucune manière une organisation de la compagnie à une date précise mais le rattachement des brigades aux sections sur l'ensemble de la période donnée.

ABRÉVIATIONS UTILISÉES

-BMi : Brigade mixte (motorisée et territoriale)

-BT : Brigade territoriale

Provenance
Ministère des Armées. Gendarmerie: Compagnies et brigades: Unités départementales de l'Orne
Organisme responsable de l'accès
Vincennes
Documents en relations

SOURCES COMPLÉMENTAIRES

Seules les archives départementales sont ici particulièrement détaillées, les sources complémentaires les plus intéressantes y étant conservées.

Archives départementales de l'Orne

Série M

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET ÉCONOMIE DU DÉPARTEMENT

ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE L'ORNE, Répertoire numérique de la série M, Administration générale et économie du département (1800-1940), par J.-C. Martin et T. Gaillard, sous la dir. d'É. GautierDesvaux, Alençon, 1987.

M 938 Garde républicaine mobile : enquêtes sur les candidats. 1931-1935

M 952 Gendarmes : candidatures, mutations, inspections. 1873-1938

M 968-969 Rapports de gendarmerie. 1848-1925

M 1012-1022 Réunions et manifestations. 1871-1940

M 1054 Mendicité et vagabondage. 1840-1926

M 1055-1059 Débits de boisson. 1852-1936

M 1060 Prostitution. 1846-1939

M 1064-1076 Sûreté générale. Circulaires et instructions, correspondance.1815-1940

M 1077-1164 Surveillance des étrangers. 1870-1940

M 1165-1183 Réfugiés. 1824-1940

M 1184-1241 Dépôt de triage de La Ferté-Macé. 1914-1920

M 1242-1248 Dépôts de suspects d'Alençon, Athis et Damigni. 1914-1940

M 1301-1321 Surveillance politique et sociale. 1815-1940

M 1322-1334 Surveillance des condamnés. 1814-1929

12 Répertoire de la sous-série 61 E

Série N

ADMINISTRATION ET COMPTABILITÉ DÉPARTEMENTALES

ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE L'ORNE, Répertoire numérique détaillé de la série N, Administration et comptabilité départementales (an VIII-1940), par T. Gaillard et J.-C. Martin, dir. d'É. GautierDesvaux puis de L. Le Roc'h Morgère, Alençon, 1992.

Sous-série 4 N

IMMEUBLES ET BÂTIMENTS DÉPARTEMENTAUX

Casernes de gendarmerie

4 N 49-50 Instructions, correspondance et affaires générales. an XIV-1939

4 N 51-75 Travaux, dossiers par localités. 1811-1940

Série U

JUSTICE

La cotation de : ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE L'ORNE, Répertoire numérique de la série U, Justice, par R. Jouanne et A.-L. Gueutier, Alençon, 1919, est désormais périmée. Il existe des inventaires dactylographiés pour la plupart des sous-séries consultables à Alençon.

Série W

DOCUMENTS POSTÉRIEURS AU 10 JUILLET 1940

On se reportera aux versements des institutions précédentes dans la série W. L'ouvrage La Seconde Guerre mondiale. Guide des sources conservées en France (1939-1945), dir. C. de Tourtier-Bonazzi, Paris, Archives nationales, 1994, fournira de précieux renseignements concernant ces versements.

Série Z

SOUS-PRÉFECTURES

ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE L'ORNE, Répertoire numérique de la série Z, Sous-préfectures, par J.- C. Martin, sous la dir. d'É. Gautier-Desvaux, Alençon, 1984.

Sous-préfecture d'Argentan

Z 97 Baux, prison et gendarmeries, palais de justice, caserne. 1810-1875

Sous-préfecture de Domfront

Z 319 Rapports mensuels des commissions de police. 1864-1919

Z 323 Sûreté générale. 1861-1915

Sous-préfecture de Mortagne

Z 382-384 Sûreté générale. an VIII-1919

Répertoire de la sous-série 61 E 13

Z 399 Bâtiments départementaux : sous-préfecture, prison et gendarmerie. an VIII-1922

Archives nationales Centre historique, Paris

Les Archives nationales. État général des fonds, dir. J. Favier, t. II : 1789-1940, Paris, Archives nationales, 1978.

Série F Versement des ministères et des administrations qui en dépendent tout particulièrement

F2 Ministère de l'Intérieur. Administration départementale et communale.

F3 Ministère de l'Intérieur. Administration communale.

F7 Police générale.

F13 Bâtiments civils.

F16 Prisons.

Série BB Ministère de la Justice

Centre des archives contemporaines, Fontainebleau

Pour les documents de la période conservés à Fontainebleau il conviendra de recourir pour chaque ministère à des états présentant les versements méthodiquement par service et à l'intérieur de chaque service par ordre chronologique d'entrée. Ces états donnent accès à une collection de répertoires numériques détaillés classés par numéro de versement.

14 Répertoire de la sous-série 61 E

Service historique de l'armée de Terre

SERVICE HISTORIQUE DE L'ARMÉE DE TERRE, Guide des archives et sources complémentaires, Vincennes, 1996.

Série Y

ARCHIVES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES DU PERSONNEL

Sous-série YC

CONTRÔLES DE LA TROUPE

42 Yc

Gendarmerie (1814-1909)

42 Yc 370-371 Orne. 1839-1890

370 1839-1886.

371 1886-1890.

42 Yc 675-679 Orne. 1872-1902

675 7 février 1872 au 6 novembre 1888.

676 6 novembre 1888 au 19 octobre 1896.

677 21 octobre 1896 au 12 septembre 1899.

678 3 décembre 1898 au 15 octobre 1902.

679 3 décembre 1898 au 15 octobre 1902 (autre volume)

Dernière modification le 07/10/2020