Conditions d’accès

Archives publiques

Les conditions d’accès à ce fonds sont régies par la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les décrets d’application n° 79-1035 (art. 6) et n° 79-1038 relatifs respectivement aux archives de la défense et à la communicabilité des documents des archives publiques. De plus, au vu de l’arrêté ministériel du 28 décembre 1998 relatif à l’ouverture des fonds d’archives de la défense concernant la période allant du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1945 gérés par les services du ministère de la Défense, les archives de la gendarmerie régies par le délai spécial de soixante ans sont librement consultables « à l’exception des dossiers, rapports et fiches de renseignements à caractère nominatif mettant en cause la vie privée des personnes citées ».

Description physique

20ml (525 articles)
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Inventaire

Archives de la Gendarmerie: Compagnies et brigades: Unités départementales des Alpes-Maritimes (1894-1946)

Dates

1894-1946

Présentation du contenu

Les archives des unités de gendarmerie ont subi d'importantes destructions liées, soit aux vicissitudes de l'histoire (essentiellement en raison des conflits successifs du XXe siècle), soit aux règlements internes imposant la destruction des documents. Un bref historique de la politique archivistique en gendarmerie est nécessaire à la compréhension de ces destructions entraînant aujourd'hui l'absence de nombreux documents dans les collections du Service historique de la Gendarmerie nationale.

La première mention de conservation des archives de la gendarmerie apparaît dans l'ordonnance royale du 29 octobre 1820 portant règlement sur le service : il y est question d'inventaire et de transmission des écrits des officiers à leurs remplaçants. Malgré plusieurs tentatives de conservation définitive ou périodique, une grande partie des documents fut détruite de différentes manières (l'exemple des documents donnés à l'artillerie pour la confection des gargousses et des cartouches est régulièrement cité). Il fut toutefois prévu des délais en fonction de la spécificité de certains documents (10, 15 ou 20 ans).

Ainsi, à la fin du XIXe siècle, le bilan de conservation des archives de la gendarmerie est déplorable. Toutefois, de nombreux documents ont été versés aux Archives nationales, à la Bibliothèque nationale, aux archives départementales ou encore à l'actuel Service historique de l'armée de Terre (SHAT). Le début du XXe siècle voit l'établissement, par les décrets de 1902, 1918, 1919 et 1922, de directives précises quant à la destination des documents : incinération, versements à l'administration des Domaines et versements aux Archives nationales. Entre 1940 et 1970, la gendarmerie s'organise de manière empirique afin de conserver ses archives. Ainsi, malgré la guerre, des efforts importants sont entrepris par l'administration centrale pour conserver les archives, d'abord à Courbevoie en 1942 où le Centre d'administration territoriale de la gendarmerie reçoit les archives des corps dissous lors des réorganisations, puis à Nogent-sur-Marne et à Rosny-sous-Bois entre 1948 et 1956. La multiplicité des sites et la dispersion consécutive aux événements ne favorisent pas une gestion satisfaisante des documents. Enfin, entre 1972 et 1977, un service d'archives proprement dit est organisé au Centre administratif et technique de la Gendarmerie nationale du Blanc dans l'Indre. Pour la première fois, des versements périodiques sont effectués, concernant dans un premier temps les procès-verbaux, puis la totalité des archives. Depuis le 1er avril 1995, ce dépôt est rattaché au Service historique de la Gendarmerie nationale qui est désormais chargé de la conservation des archives de la Gendarmerie nationale.

Afin de pallier une première saturation du dépôt du Blanc, certaines archives ont été déposées dans les archives départementales depuis 1986, conformément aux prescriptions de la circulaire de la direction des Archives de France n° 86-4 du 20 décembre 1986. Il était prévu dans ce document le versement des années 1947 à 1966. Puis les versements devaient porter sur les années 0 et 5, auxquelles devaient s'ajouter les années exceptionnellement chargées sur le plan politique (1968 par exemple). Une grossière erreur a provoqué le découpage des registres à cheval sur les années 1946 et 1947, afin de permettre l'envoi des documents dans les archives départementales en prenant les termes de la circulaire à la lettre. Les archives déposées dans les archives départementales seront récupérées par la gendarmerie à compter de l'été 2001 et viendront rejoindre les collections du SHGN. Cette pratique entraîne parfois la présence de documents du début de l'année 1947 dans cette collection d'inventaire. D'autre part, les carnets de déclarations peuvent également dépasser le terminus ad quem de 1946. Sont absents de cet inventaire les registres médicaux inventoriés dans les sous-séries Em, les carnets de transfèrement ainsi que les registres de garde à vue des unités de gendarmerie du département inventoriés dans les sous-séries Ep. Ces trois types de documents ont l'originalité de ne pas avoir été versés aux archives départementales et d'avoir ainsi échappé au découpage de 1986. Leur classement en a été rendu d'autant plus difficile dans le cadre de cette collection s'arrêtant à 1946.

Le fonds de la compagnie de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes se compose de 525 articles représentant 20 mètres linéaires.

Sigles

BF - Brigade frontière

BT - Brigade territoriale

BMo - Brigade motorisée

Provenance
Ministère des Armées. Gendarmerie: Compagnies et brigades: Unités départementales des Alpes-Maritimes
Organisme responsable de l'accès
Vincennes
Évaluation

Sont absents de cet inventaire les registres médicaux inventoriés, les carnets de transfèrement ainsi que les registres de garde à vue des unités de gendarmerie du département. Ces trois types de documents ont l’originalité de ne pas avoir été versés aux archives départementales et d’avoir ainsi échappé au découpage de 1986. Leur classement en a été rendu d’autant plus difficile dans le cadre de cette collection s’arrêtant à 1946.

Documents en relations

SOURCES COMPLEMENTAIRES

Seules les archives départementales sont ici particulièrement détaillées, les sources complémentaires les plus intéressantes y étant conservées.

Série M - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET ÉCONOMIE DU DÉPARTEMENT

Sous-série 4 M

4 M 1358 - Contrôle de lʼimmigration clandestine. Transport dʼouvriers italiens clandestins, institution du comité départemental de surveillance des frontières, renforcement de la surveillance administrative des frontières, création des brigades frontières de gendarmerie : comptes rendus des réunions du comité (septembre 1938-novembre 1939), rapports de police et de gendarmerie, concernant notamment des réfugiés juifs (1934-1940).

Série N - ADMINISTRATION ET COMPTABILITÉ DÉPARTEMENTALES. Cette série est constituée de fonds émanant de lʼadministration départementale : conseil général, commission départementale et conseils dʼarrondissement. Elle est essentielle pour connaître lʼhistoire administrative, sociale et économique du département et lʼarchitecture de ses monuments.

Sous-série 4 N - IMMEUBLES ET BÂTIMENTS DÉPARTEMENTAUX. Cette sous-série concerne le patrimoine immobilier et mobilier du département. Tous les dossiers de constructions et de réparations sont essentiels non seulement pour lʼhistoire administrative du département mais aussi pour lʼhistoire de son architecture.

4 N 1-8 - Bâtiments départementaux : affaires générales. 1845-1939

4 N 43-49 - Casernes de gendarmerie. 1873-1940

43 - Grasse. Travaux de réparations.

44 - Menton. Construction et travaux de réparations et dʼaménagement notamment aux postes frontières de Garavan.

46 -Nice. Travaux de réparations et dʼaménagements.

47 - Idem.

49 - Vence. Travaux de réparations et dʼaménagements.

4 N 51 - Casernes et postes de gendarmerie loués par le département. Commune de Beausoleil (1907-1938), Belvédère (1928-1938), et Breil-sur-Roya (1885-1939).

4 N 54 - Idem. Communes de Fontan (1889-1940), Guillaumes (1885-1938) et dʼIsola (1888-1939).

4 N 55 - Idem. Communes de Lantosque (1882-1939), Levens (1885-1940) et Puget-Théniers (1886-1940).

4 N 58 - Idem. Communes de Saint-Sauveur-sur-Tinée (1907-1933), Saint-Vallierde- Thiey (1890-1929) et Séranon (1887-1940).

4 N 60 - Idem. Communes de Villars-sur-Var (1902-1940) et Villefranche-sur- Mer (1884-1940). Postes de gendarmerie à la frontière franco-italienne : construction de pavillons-abris à Breil-sur-Roya, Frontan et Menton (1939-1940).

2 O 39 - Cap-dʼAil. Casernement de la gendarmerie. Location et appropriation dʼun immeuble (1909-1910) ; réparations (1920-1923). 1909-1923

Série R - AFFAIRES MILITAIRES

Sous-série 5 R - GENDARMERIE. Très réduite, cette sous-série est consacrée à lʼorganisation de la gendarmerie, la création de brigades et postes temporaires et à son personnel. La première cote de cette sous-série contient de la correspondance sur lʼorganisation de la gendarmerie entre 1840 et 1914. La sous-série se poursuit avec deux articles sur la création et la suppression des brigades entre 1883 et 1920. Enfin, il existe un dossier sur le personnel, la modification de ses effectifs et ses mutations (1883-1913).

5 R 2-3 - Création, maintien et suppression des brigades de gendarmerie. Établissement et déplacement des postes fixes et provisoires de gendarmes.

5 R 4 - Personnel des brigades de gendarmerie. Modifications des effectifs des postes et brigades (1894-1913). Mutations du personnel : correspondance, dossiers individuels et enquêtes de moralité (1883-1899).

Série W - DOCUMENTS POSTÉRIEURS AU 10 JUILLET 1940

0099 W 0011 - Bâtiments départementaux. Casernes de gendarmerie des Alpes-Maritimes : remise en état, aménagements, projet de construction et baux (avec plans) de la gendarmerie de Cannes. s.d.

0116 W 0017 - Menton, réquisition dʼun terrain au profit de la gendarmerie. 1940-1944

0162 W 0022 - Commission dʼépuration. Application de la procédure dʼépuration au sein des administrations : activités des comités dʼépuration administrative. Gendarmerie et armée. s.d.

0166 W 0019 - Service du travail obligatoire et relève. Propagande pour le STO : instructions, notes, directives, correspondance sur les efforts de propagande, bulletins du centre dʼinformation du travail français en Allemagne et affiches (juin 1942-août 1943). Rapports de police sur le recrutement des individus (octobre 1942-avril 1944). Rapports bi-mensuels des préfets au sujet de la relève et instructions (rapports comportant le détail sur lʼaction des services de police et de gendarmerie et des statistiques sur les résultats obtenus dans la recherche des insoumis et des réfractaires au STO, juin-juillet 1944). États des opérations de la relève du 24 février 1943. Listes des ouvriers partant au titre de la relève remises à lʼintendance de police (listes du 27 janvier, 10, 15, 17 et 20 février 1943). Correspondance avec lʼintendance de police et interceptions (février 1943-février 1944).

0182 W 0005 - Contentieux général : dossiers de procédure. N° 11487 : demande dʼindemnité pour charges extracontractuelles, construction dʼune caserne de gendarmerie à Grasse

0347 W 0028 - Affaires communales. Construction dʼune caserne de gendarmerie (avec plans et coupures de presse). 1942

0347 W 0051 - Affaires communales. Acquisition par la commune dʼune parcelle foncière appartenant à Monsieur Sauvan pour construire une caserne de gendarmerie (avec plans). 1941-1944

0616 W 0132 - Organisation et fonctionnement des services de police et de gendarmerie. Circulaires et instructions, rapports et dossiers des personnels. s.d.

0616 W 0232 - Surveillance des menées antinationales. Sanctions judiciaires : états des condamnations prononcées, rapports et procédures engagées (1941). Activités des services de police et de gendarmerie : rapports et états statistiques (1940-1942). 1940-1942

Archives nationales Centre historique, Paris

Les Archives nationales. État général des fonds , dir. Jean Favier, t. II : 1789-1940, Paris, Archives nationales, 1978.

Série F - Versement des ministères et des administrations qui en dépendent tout particulièrement

F2 - Ministère de l'Intérieur. Administration départementale et communale

F3 - Ministère de l'Intérieur. Administration communale

F7 - Police générale

F13 - Bâtiments civils

F16 - Prisons

Série BB - Ministère de la Justice

Centre des archives contemporaines, Fontainebleau.

Pour les documents de la période conservés à Fontainebleau, il conviendra de recourir pour chaque ministère à des états présentant les versements méthodiquement par service et à l'intérieur de chaque service par ordre chronologique d'entrée. Ces états donnent accès à une collection de répertoires numériques détaillés classés par numéro de versement.

Service historique de lʼarmée de Terre. SERVICE HISTORIQUE DE LʼARMÉE DE TERRE, Guide des archives et sources complémentaires , Vincennes, 1996.

Série Y - ARCHIVES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES DU PERSONNEL

Sous-série YC - CONTRÔLES DE LA TROUPE

42 Yc - Gendarmerie (1814-1909)

42 Yc 293 - Alpes-Maritimes. 1869-1890

42 Yc 435-438 - Alpes-Maritimes. 1870-1901

435 - 19 février 1870 au 16 janvier 1892.

436 - 19 janvier 1892 au 12 septembre 1899.

437 - 20 février 1877 au 1er janvier 1901.

438 - 9 mars au 1er octobre 1901.

Dernière modification le 12/10/2020