Consulter des archives publiques non librement communicables

Les archives sont communicables sous réserve des des dispositions des articles L 2311 à L 2313-4 du code la Défense.

Les archives non librement communicables peuvent faire l'objet d'une demande de dérogation individuelle d'accès.

Pour consulter des archives publiques non librement communicables, il est nécessaires d'avoir un numéro de lecteur SHD et de s'être créé un espace personnel sur le site internet.

Ensuite, suivez les étapes ci-dessous : 

ETAPE 1 : REMPLISSEZ LE FORMULAIRE

  • Le code du patrimoine prévoit que l'administration des archives peut autoriser la consultation des documents d'archives publiques avant l'expiration des délais prévus à l'article L 213-2 du code du patrimoine.
  • Pour tout demande de dérogation de consultation d'archives publiques non communicables, merci de renseigner avec précision le formulaire suivant : une fois connecté à votre compte, remplissez le formulaire de Consultation d'archives publiques non librement communicables.
  • Toute demande de dérogation est nominative et individuelle. 

ETAPE 2 : OBTENEZ UNE REPONSE POUR POUVOIR PRENDRE RDV EN SALLE DE LECTURE

  • Après instruction par le SHD, les demandes de dérogation sont transmises pour décision aux autorités du ministère des armées et du secrétariat général de la Défense nationale. Après avis des services, les demandes portant sur des états signalétiques et des services et sur des procès-verbaux de gendarmerie sont soumis à la décision du directeur du Service historique de la Défense.
  • Le délai de réponse à une demande de consultation par dérogation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande (art. L 231-3 du code du patrimoine). La majorité des demandes soumises au SHD sont traitées dans un délai d'un à deux mois : il est conseillé de s'y prendre suffisamment à l'avance et de ne pas de présenter en salle de lecture sans avoir obtenu de réponse.
  • En cas de refus, et en application des dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est possible de saisir pour avis, dans un délai de deux mois, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Important : après obtention de leur autorisation de consultation par dérogation, les lecteurs concernés doivent impérativement prendre rendez-vous en salle de lecture pour organiser la communication des documents. 

Consulter des archives publiques non librement communicables

Dernière modification le 03/09/2021