Servitudes défensives

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Détermination, création des zones de servitudes et des polygones exceptionnels, demandes, certificats, rapports, permissions concernant les polygones exceptionnels, les bâtisses spéciales dans les zones de servitudes, bordereaux de soumission, arrêtés préfectoraux, extraits de registres des délibérations de conseils municipaux, classements et déclassements, délimitation des zones de servitudes, plans.