Notice d’archives

Préparation et application de la loi n°83-1021 du 3 décembre 1982 (dite loi Courrière) : projets de textes de lois, comptes rendus de réunions interministérielles, notes, correspondance, projet de décret, question écrite, circulaire (1982 - 1987) ; préparation et application de la loi n°88-828 du 20 juillet 1988 : projet de texte de loi, comptes rendus de réunions interministérielles, notes, correspondance (1988) ; grâces présidentielles : notes, correspondance, compte rendu de réunion interministérielle, messages (1985-1992).

Dernière modification le 25/06/2019