Notice d’archives

Application de la loi n°82-621 du 21 juillet 1982 portant suppression des tribunaux militaires en temps de paix : notes, projets de décrets, correspondance (1982-1984) ; conséquences de la réforme, notamment sur l'avenir des personnels de la justice militaire : directive provisoire, projet de décret, notes, correspondance, documents sur la création d'un centre administratif des personnels extérieurs de la justice militaire et d'un poste de conseiller pour les affaires pénales militaires dans les régions militaires (1981-1984).

Dernière modification le 25/06/2019