Conditions d’accès
Les conditions d'acces a ce fonds sont regies par la loi n? 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives modifiee par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les decrets d'application n° 79- 1035 (art. 6) et n079-1038 relatifs respectivement aux archives de la defense et a la communicabilite des documents des archives publiques. De plus, au vu de l'arrete ministeriel du 28 decembre 1998 relatif a l'ouverture des fonds d'archives de la defense concernant la periode allant du 1er janvier 1939 au 31 decembre 1945 geres par les services du ministere de la Defense, les archives de la gendarmerie regies par le delai special de soixante ans sont librement consultables «a I' exception des dossiers, rapports et fiches de renseignements a caractere nominatif mettant en cause la vie privee des personnes citees ».
Description physique
Inventaire
Archives de la Gendarmerie: Compagnies et brigades: Unités départementales de la Charente-Maritime (1895-1946)
Dates
1898-1946Présentation du contenu
Les archives des unites de gendarmerie ont subi d'importantes destructions liees, soit aux vicissitudes de I'histoire (essentiellement en raison des conflits successifs du XXc siecle), soit aux reglements internes imposant la destruction des documents. Un bref historique de la politique archivistique en gendarmerie est necessaire it la comprehension de ces destructions entrainant aujourd'hui I'absence de nombreux documents dans les collections du Service historique de la Gendarmerie nationale.
La premiere mention de conservation des archives de la gendarmerie apparait dans I' ordonnance royale du 29 octobre 1820 portant reglement sur le service: il y est question d'inventaire et de transmission des ecrits des officiers it leurs remplacants, Malgre plusieurs tentatives de conservation definitive ou periodique, une grande partie des documents fut detruite de differentes manieres (l' exemple des documents donnes it I' artillerie pour la confection des gargousses et des cartouches est regulierement cite). II fut toutefois prevu des delais en fonction de Ia specificite de certains documents (lO, 15 ou 20 ans).
Ainsi, it Ia fin du XIXc siecle, Ie bilan de conservation des archives de la gendarmerie est deplorable. Toutefois, de nombreux documents ont ete verses aux Archives nationales, it la Bibliotheque nationaIe, aux archives departementales ou encore it l'actuel Service historique de I'armee de Terre (SHAT). Le debut du XXe siecle voit I'etablissement, par les decrets de 1902, 1918, 1919 et 1922, de directives precises quant it la destination des documents: incineration, versements it I' administration des Domaines et versements aux Archives nationales. Entre 1940 et 1970, la gendarmerie s'organise de maniere empirique afin de conserver ses archives. Ainsi, malgre la guerre, des efforts import ants sont entrepris par I'administration centrale pour conserver les archives, d'abord it Courbevoie en 1942 ou le Centre d'administration territoriale de la gendarmerie recoit les archives des corps dissous lors des reorganisations, puis it Nogent-sur-Marne et it Rosny-sous-Bois entre 1948 et 1956. La multiplicite des sites et la dispersion consecutive aux evenements ne favorisent pas une gestion satisfaisante des documents. Enfin, entre 1972 et 1977, un service d' archives proprement dit est organise au Centre administratif et technique de la Gendarmerie nationale du Blanc dans l'Indre. Pour la premiere fois, des versements periodiques sont effectues, concernant dans un premier temps les proces-verbaux, puis la totalite des archives. Depuis le 1er avril 1995, ce depot est rattache au Service historique de la Gendarmerie nationale qui est desormais charge de la conservation des archives de Ia Gendarmerie nationale.
Afin de pallier une premiere saturation du depot du Blanc, certaines archives ont ete deposees dans les archives departementales depuis 1986, conformement aux prescriptions de la circulaire de la direction des Archives de France n? 86-4 du 20 decembre 1986. II etait prevu dans ce document le versement des annees 1947 it 1966. Puis les versements devaient porter sur les annees 0 et 5, auxquelles devaient s'ajouter les annees exceptionnellement chargees sur Ie plan politique (1968 par exemple). Une grossiere erreur a provoque Ie decoupage des registres a cheval sur les annees 1946 et 1947, afin de permettre l'envoi des documents dans les archives departementales en prenant les termes de la circulaire ala lettre. Les archives deposees dans les archives departementales seront recuperees par la gendarmerie a compter de l'ete 2001 et viendront rejoindre les collections du SHGN. Cette pratique ainsi que la tenue des camets de declarations entrainent yarfois la presence de documents du debut de l'annee 1947 dans cette collection d'inventaire . D'autre part, les camets de declarations peuvent egalernent depasser le terminus ad quem de 19463• Sont absents de cet inventaire les registres medicaux, les camets de transferement ainsi que les registres de garde a vue des unites de gendarmerie du departement. Ces trois types de documents ont I'originalite de ne pas avoir ete verses aux archives departementales et d'avoir ainsi echappe au decoupage de 1986. Leur classement en a ete rendu d'autant plus difficile dans le cadre de cette collection s'arretant a 1946.
L'organigramme presente plus loin ne propose en aucune maniere une organisation de la compagnie a une date precise mais le rattachement des brigades aux sections sur I' ensemble de la periode donnee.
ABREVIATIONS UTILISEES
-BM : Brigade mixte (a la fois motorisee et territoriale)
-BT : Brigade territoriale
Ministère des Armées. Gendarmerie: Compagnies et brigades: Unités départementales de la Charente-Maritime
Vincennes
Seules les archives departementales sont ici particulierement detaillees, les sources complementaires les plus interessantes y etant conservees.
Dernière modification le 07/10/2020
