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non
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Archive notice
Commission consultative de législation
Dates
1942-1942Présentation du contenu
Le fonds est composé d'une photographie présentant l'assemblée constitutive de la commission consultative de législation (28 novembre 1942).
Caractéristiques matérielles
Bon état de la photographie
Last modification on 16/07/2024
Format Physique Vincennes
Lien copié: http://servicehistorique-admin.cnmosis.dirisi.defense.gouv.fr/en/node/1647485