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Modification du Code municipal portant sur les autorisations des emprunts communaux. "Décret concernant les emprunts communaux. Pour le territoire français occupé, non rattaché au gouvernenment général de Belgique, je décrète ce qui suit : paragraphe unique : l'autorisation ou l'approbation prévues par les articles 142 et 143 du Code Municipal pour les emprunts des communes seront accordées par le Généralquartiermeister, à moins que les Préfets ne soient en fonction et compétents en raison de l'article 142. Grand quartier général, le 28 août 1917. Der generalquartiermeister gez. Hahndorff"

Last modification on 26/06/2019