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Limitations de vitesse : projets de textes réglementaires, notes, tableaux statistiques, comptes rendus de réunions interministérielles, correspondance (1971-1991) ; recouvrement des amendes : projets de textes réglementaires, circulaire, notes, comptes rendus de réunions interministérielles, correspondance (1983-1994) ; compétences de la gendarmerie sur autoroutes et voies express : rapport, notes, comptes rendus de réunions interministérielles, correspondance (1988-1992).

Dates

1971-1992

Last modification on 25/06/2019

Format Physique Vincennes