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Archive notice
Limitations de vitesse : projets de textes réglementaires, notes, tableaux statistiques, comptes rendus de réunions interministérielles, correspondance (1971-1991) ; recouvrement des amendes : projets de textes réglementaires, circulaire, notes, comptes rendus de réunions interministérielles, correspondance (1983-1994) ; compétences de la gendarmerie sur autoroutes et voies express : rapport, notes, comptes rendus de réunions interministérielles, correspondance (1988-1992).
Dates
1971-1992Last modification on 25/06/2019
Format Physique Vincennes
Lien copié: http://servicehistorique-admin.cnmosis.dirisi.defense.gouv.fr/en/node/35676
