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Règlement des indemnités dues aux industriels dont les usines ont été nationalisées en vertu de la loi du 11 août 1936, notamment frais d'expropriation : décret, convention, notes, correspondance.
Dates
1937-Last modification on 19/11/2019
Format Physique Vincennes
Lien copié: http://servicehistorique-admin.cnmosis.dirisi.defense.gouv.fr/en/node/50867
