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Législation et réglementation. - Lois : La nationalisation de l'industrie aéronautique (1936). Loi numéro 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques (1966). Rapports : Ministère du Travail, Fonctionnement des services de la Caisse Générale de Garantie (1938). Ministère de la Culture, Fonctionnement de l'Office National Interprofessionnel du Blé pendant la campagne de 1936-1939 (1939). Journal Officiel numéros 265 (1939), 304 (1939).

Last modification on 19/11/2019