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Notificación de archivo
Décret de la convention nationale qui accorde une indemnité aux gendarmes ou autres militaires qui ont été commis pour garder des scellés ou des particuliers, et défend de les employer à l'avenir à ce service (11 Pluviôse an 2).
Última modificación el 01/08/2023
Format Physique Avenue de Paris, Vincennes
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