Notificación de archivo

Fichiers de la gendarmerie. - Affaire relative à la tenue par la gendarmerie d'un fichier manuel contenant des informations sur les condamnations pénales : notes, correspondance, avis du Conseil d'État, délibérations de la CNIL, instruction et circulaires concernant la constitution et la tenue du fichier de renseignements des brigades (1982-1992) ; avis de la CNIL sur le fichier alphabétique de renseignements (FAR) des brigades territoriales de la gendarmerie : notes, correspondance, délibération de la CNIL, projet d'instruction, de décret et d'arrêté, comptes rendus de réunions, article de presse, communiqué de presse, dépêches AFP (1992-1994) ; avis de la CNIL concernant le fichier national des automobiles de la gendarmerie (FNAG) : notes, correspondance, projet d'instruction (1991-1992) ; avis de la CNIL concernant le traitement automatisé des renseignements administratifs relatifs aux personnes sans domicile ni résidence fixe : notes, correspondance (1992-1993) ; création au sein de la gendarmerie d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les activités liées au terrorisme : note, projet de décret (1993) ; enquête relative au fichier établi par la légion de gendarmerie de Corse : notes, correspondance, rapport de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, dossier de déclaration d'un traitement automatisé d'informations nominatives, délibération de la CNIL (1989-1992) ; déclaration à la CNIL d'un traitement d'informations nominatives concernant la collecte de renseignements de police judiciaire : notes, correspondance, dossier de déclaration (1989) ; mise en place d'un traitement informatisé des procédures pénales au tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne : notes, correspondance, dossier de déclaration (1990) ; accès des services de police judiciaire au fichier national informatisé des détenus : notes, correspondance (1989) ; vérifications par la CNIL des conditions de conservation et de communication des données détenues par les brigades de gendarmerie : messages, rapports, délibération de la CNIL (1984-1992) ; mise en oeuvre d'un fichier automatisé des empreintes digitales : note, protocole d'accord (1994).

Última modificación el 25/06/2019