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Le délai de communicabilité applicable est de 50 ans à compter du dernier document contenu dans un dossier, en application de l'article L 213-2 3° du code du patrimoine (protection du secret de la défense nationale et des intérêts fondamentaux de l'État dans la conduite de la politique extérieure).

Description physique

36 ml

Autres instruments de recherche

Inventaire de la série T par Jean Nicot (tome 2), 1994

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Inventarios

3e Bureau, emploi

Fechas

1940-1975

Última modificación el 19/11/2019