Conditions d’accès
Les conditions d’accès à ce fonds sont régies par la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les décrets d’application n° 79-1035 (art. 6) et n° 79-1038 relatifs respectivement aux archives de la défense et à la communicabilité des documents des archives publiques. De plus, au vu de l’arrêté ministériel du 28 décembre 1998 relatif à l’ouverture des fonds d’archives de la défense concernant la période allant du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1945 gérés par les services du ministère de la Défense, les archives de la gendarmerie régies par le délai spécial de soixante ans sont librement consultables « à l’exception des dossiers, rapports et fiches de renseignements à caractère nominatif mettant en cause la vie privée des personnes citées ».
Description physique
Inventarios
Archives de la Gendarmerie: Compagnies et brigades: Unités départementales des Pyrénées-Orientales (1887-1949)
Fechas
1887-1949Présentation du contenu
Les archives des unités de gendarmerie ont subi d'importantes destructions liées, soit aux vicissitudes de l'histoire (essentiellement en raison des conflits successifs du XXe siècle), soit aux règlements internes imposant la destruction des documents. Un bref historique de la politique archivistique en gendarmerie est nécessaire à la compréhension de ces destructions entraînant aujourd'hui l'absence de nombreux documents dans les collections du Service historique de la Gendarmerie nationale.
La première mention de conservation des archives de la gendarmerie apparaît dans l'ordonnance royale du 29 octobre 1820 portant règlement sur le service : il y est question d'inventaire et de transmission des écrits des officiers à leurs remplaçants. Malgré plusieurs tentatives de conservation définitive ou périodique, une grande partie des documents fut détruite de différentes manières (l'exemple des documents donnés à l'artillerie pour la confection des gargousses et des cartouches est régulièrement cité). Il fut toutefois prévu des délais en fonction de la spécificité de certains documents (10, 15 ou 20 ans).
Ainsi, à la fin du XIXe siècle, le bilan de conservation des archives de la gendarmerie est déplorable. Toutefois, de nombreux documents ont été versés aux Archives nationales, à la Bibliothèque nationale, aux archives départementales ou encore à l'actuel Service historique de l'armée de Terre (SHAT). Le début du XXe siècle voit l'établissement, par les décrets de 1902, 1918, 1919 et 1922, de directives précises quant à la destination des documents : incinération, versements à l'administration des Domaines et versements aux Archives nationales. Entre 1940 et 1970, la gendarmerie s'organise de manière empirique afin de conserver ses archives. Ainsi, malgré la guerre, des efforts importants sont entrepris par l'administration centrale pour conserver les archives, d'abord à Courbevoie en 1942 où le Centre d'administration territoriale de la gendarmerie reçoit les archives des corps dissous lors des réorganisations, puis à Nogent-sur-Marne et à Rosny-sous-Bois entre 1948 et 1956. La multiplicité des sites et la dispersion consécutive aux événements ne favorisent pas une gestion satisfaisante des documents. Enfin, entre 1972 et 1977, un service d'archives proprement dit est organisé au Centre administratif et technique de la Gendarmerie nationale du Blanc dans l'Indre. Pour la première fois, des versements périodiques sont effectués, concernant dans un premier temps les procès-verbaux, puis la totalité des archives. Depuis le 1er avril 1995, ce dépôt est rattaché au Service historique de la Gendarmerie nationale qui est désormais chargé de la conservation des archives de la Gendarmerie nationale.
Afin de pallier une première saturation du dépôt du Blanc, certaines archives ont été déposées dans les archives départementales depuis 1986, conformément aux prescriptions de la circulaire de la direction des Archives de France n° 86-4 du 20 décembre 1986. Il était prévu dans ce document le versement des années 1947 à 1966. Puis les versements devaient porter sur les années 0 et 5, auxquelles devaient s'ajouter les années exceptionnellement chargées sur le plan politique (1968 par exemple). Une grossière erreur a provoqué le découpage des registres à cheval sur les années 1946 et 1947, afin de permettre l'envoi des documents dans les archives départementales en prenant les termes de la circulaire à la lettre. Les archives déposées dans les archives départementales seront récupérées par la gendarmerie à compter de l'été 2001 et viendront rejoindre les collections du SHGN. Cette pratique entraîne parfois la présence de documents du début de l'année 1947 dans cette collection d'inventaire. D'autre part, les carnets de déclarations peuvent également dépasser le terminus ad quem de 1946. Sont absents de cet inventaire les registres médicaux, les carnets de transfèrement ainsi que les registres de garde à vue des unités de gendarmerie du département. Ces trois types de documents ont l'originalité de ne pas avoir été versés aux archives départementales et d'avoir ainsi échappé au découpage de 1986. Leur classement en a été rendu d'autant plus difficile dans le cadre de cette collection s'arrêtant à 1946.
Le fonds de la compagnie de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales se compose de 369 articles représentant 17 mètres linéaires.
ABRÉVIATIONS UTILISÉES
BF : Brigade frontière
BMo : Brigade motorisée
BT : Brigade territoriale
Ministère des Armées. Gendarmerie: Compagnies et brigades: Unités départementales des Pyrénées-Orientales
Vincennes
SOURCES COMPLEMENTAIRES
Seules les archives départementales sont ici particulièrement détaillées, les sources complémentaires les plus intéressantes y étant conservées.
Archives départementales des Pyrénées-Orientales
Guide des archives des Pyrénées-Orientales, par P. Rosset et S. Caucanas, Perpignan, 1984.
Série M
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET ÉCONOMIE DU DÉPARTEMENT
Inventaire en cours de réalisation.
Série N
ADMINISTRATION ET COMPTABILITÉ DÉPARTEMENTALES
Sous-série 4 N
IMMEUBLES ET BÂTIMENTS DÉPARTEMENTAUX
ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Répertoire numérique, par M. Daliphard, 1981, 22 p. dact.
Série R
AFFAIRES MILITAIRES
ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Répertoire numérique de la série R, Affaires militaires et organismes de temps de guerre (1800-1940), par P. Delos, sous la dir. de F. Denel, Perpignan, 1974.
Sous-série 2 R
ORGANISATION DE L'ARMÉE
2 R 223 Procès-verbaux d'arrestations, interrogatoires et correspondance de la gendarmerie (1815-1883, 1907). Enquêtes et renseignements divers concernant les déserteurs réfugiés en Espagne (1832-1884) 1815-1884, 1907
2 R 222 Correspondance des généraux commandant le département (1815-1827) ; des autorités militaires (1815-1884) 1815-1884
Sous-série 5 R
GENDARMERIE
5 R 1 Ordonnances, circulaires, instructions ministérielles. an IX-1904
5 R 2 Avis de mutations et dossiers d'offres. 1889-1906
5 R 5 Organisation, création ou suppression de brigades, transfert, augmentation des effectifs. an VIII, 1914
5 R 13 Indemnités de literie. États nominatifs des sommes nécessaires pour le logement des sous-officiers et des gendarmes. an XIV-1895
5 R 14 Plaintes contre les gendarmes. 1878-1935
5 R 15 Brigades, organisation, création, transfert. 1917-1939
5 R 16 Officiers, avis de mutations : rapports, correspondance. 1907-1931
Série U
JUSTICE
ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Répertoire numérique de la série U, Justice (1800-1940), par A. Peyre, S. Caucanas et M.-É. Brejon de Lavergnée, Perpignan, 1995.
Série Y
ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Répertoire numérique de la série Y, Établissements pénitentiaires (1800-1940), par A. James, sous la dir. de M.-É. Brejon de Lavergnée, Perpignan, 1997.
Sous-série 1 Y (1-64)
FONDS DE LA PRÉFECTURE
Sous-série 2 Y
PRISONS
2 Y 1-24 Fonds des prisons de Céret. 1856-1937
2 Y 25-233 Fonds des prisons de Perpignan. an VIII-1964
2 Y 234-250 Fonds des prisons de Prades. 1833-1926
Série Z
SOUS-PRÉFECTURES
ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Répertoire numérique de la série Z, Sous-préfectures (1800-1940), par C. Bénazet, G. Cuer, P. Rosset, revu et complété par M.-É. Brejon de Lavergnée, Perpignan, 1991.
Sous-série 1 Z
SOUS-PRÉFECTURE DE CÉRET
1 Z 176 Gendarmerie : dossiers personnels (1904-1922), demandes de renforts à l'occasion de fêtes, réunions et élections (1904-1913), effectifs, bâtiments, affaires diverses concernant les brigades d'Arles-sur-Tech, Banyuls-sur-Mer, Batère, Le Perthus, Prades, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Lauret-de-Cerdans (1897-1918). Correspondance. 1897-1922
1 Z 177 Candidatures à des emplois dans la gendarmerie et la garde républicaine mobile. Enquêtes. 1934-1938
Archives nationales Centre historique, Paris
Les Archives nationales. État général des fonds, dir. J. Favier, t. II : 1789-1940, Paris, Archives nationales, 1978.
Série F Versement des ministères et des administrations qui en dépendent tout particulièrement
F2 Ministère de l'Intérieur. Administration départementale et communale.
F3 Ministère de l'Intérieur. Administration communale.
F7 Police générale.
F13 Bâtiments civils.
F16 Prisons.
Série BB Ministère de la Justice
Centre des archives contemporaines, Fontainebleau
Pour les documents de la période conservés à Fontainebleau il conviendra de recourir pour chaque ministère à des états présentant les versements méthodiquement par service et à l'intérieur de chaque service par ordre chronologique d'entrée. Ces états donnent accès à une collection de répertoires numériques détaillés classés par numéro de versement.
Service historique de l'armée de Terre
SERVICE HISTORIQUE DE L'ARMÉE DE TERRE, Guide des archives et sources complémentaires, Vincennes, 1996.
Série Y
ARCHIVES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES DU PERSONNEL
Sous-série YC
CONTRÔLES DE LA TROUPE
42 Yc
Gendarmerie (1814-1909)
42 Yc 379-380 Pyrénées-Orientales. 1841-1888
379 1841-1886
380 1867-1888
42 Yc 701-704 Pyrénées-Orientales. 1872-1901
701 13 juillet 1872 au 15 août 1892
702 1er octobre 1892 au 28 septembre 1899
703 6 juin 1885 au 28 septembre 1901
704 1901
Última modificación el 18/11/2020
