Conditions d’accès
Les conditions dʼaccès à ce fonds sont régies par la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les décrets dʼapplication n° 79-1035 (art. 6) et n° 79-1038 relatifs respectivement aux archives de la défense et à la communicabilité des documents des archives publiques. De plus, au vu de lʼarrêté ministériel du 28 décembre 1998 relatif à lʼouverture des fonds dʼarchives de la défense concernant la période allant du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1945 gérés par les services du ministère de la Défense, les archives de la gendarmerie régies par le délai spécial de soixante ans sont librement consultables « à lʼexception des dossiers, rapports et fiches de renseignements à caractère nominatif mettant en cause la vie privée des personnes citées ».
Description physique
Inventarios
Archives de la Gendarmerie: Compagnies et brigades: Unités départementales des Deux-Sèvres (1887-1947)
Fechas
1887-1947Présentation du contenu
Les archives des unités de gendarmerie ont subi d'importantes destructions liées, soit aux vicissitudes de l'histoire (essentiellement en raison des conflits successifs du XXe siècle), soit aux règlements internes imposant la destruction des documents. Un bref historique de la politique archivistique en gendarmerie est nécessaire à la compréhension de ces destructions entraînant aujourd'hui l'absence de nombreux documents dans les collections du Service historique de la Gendarmerie nationale.
La première mention de conservation des archives de la gendarmerie apparaît dans l'ordonnance royale du 29 octobre 1820 portant règlement sur le service : il y est question d'inventaire et de transmission des écrits des officiers à leurs remplaçants. Malgré plusieurs tentatives de conservation définitive ou périodique, une grande partie des documents fut détruite de différentes manières (l'exemple des documents donnés à l'artillerie pour la confection des gargousses et des cartouches est régulièrement cité). Il fut toutefois prévu des délais en fonction de la spécificité de certains documents (10, 15 ou 20 ans).
Ainsi, à la fin du XIXe siècle, le bilan de conservation des archives de la gendarmerie est déplorable. Toutefois, de nombreux documents ont été versés aux Archives nationales, à la Bibliothèque nationale, aux archives départementales ou encore à l'actuel Service historique de l'armée de Terre (SHAT). Le début du XXe siècle voit l'établissement, par les décrets de 1902, 1918, 1919 et 1922, de directives précises quant à la destination des documents : incinération, versements à l'administration des Domaines et versements aux Archives nationales. Entre 1940 et 1970, la gendarmerie s'organise de manière empirique afin de conserver ses archives. Ainsi, malgré la guerre, des efforts importants sont entrepris par l'administration centrale pour conserver les archives, d'abord à Courbevoie en 1942 où le Centre d'administration territoriale de la gendarmerie reçoit les archives des corps dissous lors des réorganisations, puis à Nogent-sur-Marne et à Rosny-sous-Bois entre 1948 et 1956. La multiplicité des sites et la dispersion consécutive aux événements ne favorisent pas une gestion satisfaisante des documents. Enfin, entre 1972 et 1977, un service d'archives proprement dit est organisé au Centre administratif et technique de la Gendarmerie nationale du Blanc dans l'Indre. Pour la première fois, des versements périodiques sont effectués, concernant dans un premier temps les procès-verbaux, puis la totalité des archives. Depuis le 1er avril 1995, ce dépôt est rattaché au Service historique de la Gendarmerie nationale qui est désormais chargé de la conservation des archives de la Gendarmerie nationale.
Afin de pallier une première saturation du dépôt du Blanc, certaines archives ont été déposées dans les archives départementales depuis 1986, conformément aux prescriptions de la circulaire de la direction des Archives de France n° 86-4 du 20 décembre 1986. Il était prévu dans ce document le versement des années 1947 à 1966. Puis les versements devaient porter sur les années 0 et 5, auxquelles devaient s'ajouter les années exceptionnellement chargées sur le plan politique (1968 par exemple). Une grossière erreur a provoqué le découpage des registres à cheval sur les années 1946 et 1947, afin de permettre l'envoi des documents dans les archives départementales en prenant les termes de la circulaire à la lettre. Les archives déposées dans les archives départementales seront récupérées par la gendarmerie à compter de l'été 2001 et viendront rejoindre les collections du SHGN. Cette pratique entraîne parfois la présence de documents du début de l'année 1947 dans cette collection d'inventaire. D'autre part, les carnets de déclarations peuvent également dépasser le terminus ad quem de 1946. Sont absents de cet inventaire les registres médicaux inventoriés, les carnets de transfèrement ainsi que les registres de garde à vue des unités de gendarmerie du département. Ces trois types de documents ont l'originalité de ne pas avoir été versés aux archives départementales et d'avoir ainsi échappé au découpage de 1986. Leur classement en a été rendu d'autant plus difficile dans le cadre de cette collection s'arrêtant à 1946.
Le fonds de la compagnie de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres se compose de 474 articles représentant 13 mètres linéaires.
ABRÉVIATIONS UTILISÉES
BM : Brigade mixte
BT : Brigade territoriale
Ministère des Armées. Gendarmerie: Compagnies et brigades: Unités départementales des Deux-Sèvres
Vincennes
SOURCES COMPLEMENTAIRES
Seules les archives départementales sont ici particulièrement détaillées, les sources complémentaires les plus intéressantes y étant conservées.
Archives départementales des Deux-Sèvres
Série M
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET ÉCONOMIE DU DÉPARTEMENT
ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DES DEUX-SÈVRES, Répertoire numérique de la série M, Administration générale et économie du département des Deux-Sèvres (1860-1940), par M. Béguin, Niort, 1944.
Sous-série 1 M
ADMINISTRATION GÉNÉRALE DU DÉPARTEMENT
Il n'existe pas encore d'inventaire.
Sous-série 4 M
POLICE ET SÛRETÉ GÉNÉRALE
4 M 6 1-31 Rapports de police et de gendarmerie ; correspondance générale sur les affaires de droit commun et de police politique. an VIII-1920
4 M 7 1-15 Rapports de police et de gendarmerie ; correspondance : affaires générales concernant spécialement la presse. an IX-1920
4 M 8 1-3 Rapports de police et de gendarmerie ; correspondance : affaires concernant spécialement l'armée. 1806-1914
4 M 9 1-5 Rapports de police et de gendarmerie ; correspondance politique concernant spécialement la religion et le clergé. an VIII-1914
4 M 10 1-6 Rapports de police et de gendarmerie ; correspondance concernant les cérémonies officielles et la participation de l'armée et du clergé. an VIII-1911
4 M 11 1-3 Rapports de police et de gendarmerie ; correspondance politique concernant les congrès et réunions publiques et privées. 1829-1908
4 M 12 1-4 Rapports de police et de gendarmerie ; correspondance politique concernant les sociétés et les cercles. 1827-1914
Sous-série 5 M
POLICE ADMINISTRATIVE
5 M 3 1-10 Établissements commerciaux : hôtels, débits de boisson, magasins ; surveillance et police (réglementation, listes, rapports, correspondance). 1806-1930
Sous-série 6 M
HYGIÈNE ET SANTÉ PUBLIQUE
6 M 3 1-2 Conseil d'hygiène, commissions sanitaires, inspections d'hygiène : comptabilité. 1903-1931
6 M 20 1-5 Désinfection : instructions, correspondance. 1902-1920
6 M 21 1-3 Surveillance de la médecine et de la pharmacie. 1806-1926
6 M 23 1-38 Établissements insalubres, dangereux ou incommodes : enquêtes, fonctionnement et précautions. 1806-1924
6 M 26 1-2 Inspection des foires et des marchés ; surveillance des pâturages.
1910-1927
Série N
ADMINISTRATION ET COMPTABILITÉ DÉPARTEMENTALES
Il n'existe pas encore d'inventaire.
Série R
AFFAIRES MILITAIRES
Répertoire numérique consultable uniquement à Niort.
Série U
JUSTICE (DEPUIS 1800)
Sous-série 2 U
COURS D'ASSISES DES DEUX-SÈVRES (1800-1940)
ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DES DEUX-SÈVRES, Répertoire numérique de la sous-série 2U, Cours d'assises des Deux-Sèvres (1800-1940), par D. Veillon, Niort, 1991.
Sous-série 4 U
JUSTICES DE PAIX
ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DES DEUX-SÈVRES, Répertoire numérique de la sous-série 4U, Justice de paix, par D. Veillon, Niort, 1991.
Série W
DOCUMENTS POSTÉRIEURS AU 10 JUILLET 1940
On se reportera aux versements des institutions précédentes dans la série W. L'ouvrage La Seconde Guerre mondiale. Guide des sources conservées en France (1939-1945), dir. C. de Tourtier-Bonazzi, Paris, Archives nationales, 1994, fournira de précieux renseignements concernant ces versements.
Série Y
ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DES DEUX-SÈVRES, Répertoire numérique de la série Y, Établissements pénitentiaires depuis 1860, par M. Béguin, Niort, 1934.
Sous-série 1 Y
MAISON CENTRALE DE THOUARS (1872-1928)
1 Y1 1-4 Établissements et affaires générales. 1800-1904
1 Y2 1-20 Personnel. 1872-1912
1 Y5-11 Détenus. 1873-1913
Sous-série 2 Y
PRISONS DU DÉPARTEMENT, ADMINISTRATION
2 Y1 1-3 Règlements, circulaires, instructions. 1830-1893
2 Y2 1 Établissement. 1804-1907
2 Y3 1-2 Inspection. 1808-1908
2 Y4 1-4 Personnel. 1836-1905
2 Y5 1-7 Détenus, mouvement de l'effectif. an VIII-1892
2 Y6 Grâces. 1839-1907
2 Y7 1-6 Libérés. 1823-1908
2 Y8 1 Décès. 1857-1896
Sous-série 3 Y
REGISTRES DE LA PRISON DE NIORT
3 Y1 1-9 Maison d'arrêt. 1787-1858
3 Y2 1-8 Maison de justice. 1793-1853
3 Y3 1-7 Maison de correction. 1826-1858
3 Y4 1-6 Passagers. 1782-1860
3 Y5 1-5 Passagers militaires. 1781-1855
3 Y6 1 Garde nationale. 1832-1839
Sous-série 4 Y
REGISTRES DE LA PRISON DE PARTHENAY
4 Y1 1-2 Maison d'arrêt. 1832-1855
4 Y2 1-2 Maison de correction. 1837-1852
4 Y3 1-2 Passagers. 1838-1860
Sous-série 5 Y
REGISTRES DE LA PRISON DE BRESSUIRE
5 Y1 1-4 Maison d'arrêt. 1832-1862
5 Y2 1-3 Maison de correction. 1838-1862
5 Y3 1 Répertoire correctionnel. 1811-1842
Sous-série 6 Y
REGISTRES DE LA PRISON DE MELLE
6 Y1 1-6 Maison d'arrêt. 1810-1857
6 Y2 1-2 Maison de correction. 1838-1857
6 Y3 1-2 Répertoire correctionnel. 1838-1857
6 Y4 1-20 Passagers. 1810-1841
6 Y5 1-3 Détenus pour dettes. an XIV-1845
6 Y6 1 Simple police. 1808-1841
Sous-série 7 Y
CHAMBRES DE SÛRETÉ
7 Y1 1 Administration. 1856-1880
Sous-série 8 Y
JEUNES DÉTENUS ET JEUNES LIBÉRÉS
(MAISONS DU DÉPARTEMENT)
8 Y1 1 Administration. 1832-1892
8 Y2 1-8 Colonie de Tesson. 1874-1884
8 Y3 1 Colonie agricole de Luché-Thouarsais. 1849-1887
Sous-série 9 Y
JEUNES DÉTENUS ET JEUNES LIBÉRÉS
(MAISONS HORS DÉPARTEMENT)
9 Y1 1 Mettray. 1861-1884
9 Y2 1 Bon Pasteur d'Angers et de Limoges. 1842-1889
9 Y3 1-2 Maisons diverses. 1874-1888
Sous-série 10 Y
DÉPÔTS DE MENDICITÉ
10 Y1 1-3 Saint-Maixent. 1812-1824
10 Y2 1-2 Niort. 1834-1887
Archives nationales
Centre historique, Paris
Les Archives nationales. État général des fonds, dir. J. Favier, t. II : 1789-1940, Paris, Archives nationales, 1978.
Série F Versement des ministères et des administrations qui en dépendent tout particulièrement
F² Ministère de l'Intérieur. Administration départementale et communale
F3 Ministère de l'Intérieur. Administration communale
F7 Police générale
F13 Bâtiments civils
F16 Prisons
Série BB Ministère de la Justice
Centre des archives contemporaines, Fontainebleau
Pour les documents de la période conservés à Fontainebleau, il conviendra de recourir pour chaque ministère à des états présentant les versements méthodiquement par service et à l'intérieur de chaque service par ordre chronologique d'entrée. Ces états donnent accès à une collection de répertoires numériques détaillés classés par numéro de versement.
Service historique de l'armée de Terre
SERVICE HISTORIQUE DE L'ARMÉE DE TERRE, Guide des archives et sources complémentaires, Vincennes, 1996.
Série Y
ARCHIVES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES DU PERSONNEL
Sous-série YC
CONTRÔLES DE LA TROUPE
42 Yc
Gendarmerie (1814-1909)
42 Yc 402 Deux-Sèvres. 1835-1890
42 Yc 772-775 Deux-Sèvres. 1867-1902
772 19 décembre 1867 au 2 septembre 1890.
773 12 septembre 1890 au 20 juillet 1899.
774 15 juillet 1878 au 20 mai 1900.
775 7 juin 1900 au 3 décembre 1902.
Última modificación el 19/11/2020
