Conditions d’accès
Les conditions dʼaccès à ce fonds sont régies par la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les décrets dʼapplication n° 79-1035 (art. 6) et n° 79-1038 relatifs respectivement aux archives de la défense et à la communicabilité des documents des archives publiques. De plus, au vu de lʼarrêté ministériel du 28 décembre 1998 relatif à lʼouverture des fonds dʼarchives de la défense concernant la période allant du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1945 gérés par les services du ministère de la Défense, les archives de la gendarmerie régies par le délai spécial de soixante ans sont librement consultables « à lʼexception des dossiers, rapports et fiches de renseignements à caractère nominatif mettant en cause la vie privée des personnes citées ».
Description physique
Inventarios
Archives de la Gendarmerie: Compagnies et brigades: Unités départementales du Var (1896-1947)
Fechas
1896-1947Présentation du contenu
Les archives des unités de gendarmerie ont subi d'importantes destructions liées, soit aux vicissitudes de l'histoire (essentiellement en raison des conflits successifs du XXe siècle), soit aux règlements internes imposant la destruction des documents. Un bref historique de la politique archivistique en gendarmerie est nécessaire à la compréhension de ces destructions entraînant aujourd'hui l'absence de nombreux documents dans les collections du Service historique de la Gendarmerie nationale.
La première mention de conservation des archives de la gendarmerie apparaît dans l'ordonnance royale du 29 octobre 1820 portant règlement sur le service : il y est question d'inventaire et de transmission des écrits des officiers à leurs remplaçants. Malgré plusieurs tentatives de conservation définitive ou périodique, une grande partie des documents fut détruite de différentes manières (l'exemple des documents donnés à l'artillerie pour la confection des gargousses et des cartouches est régulièrement cité). Il fut toutefois prévu des délais en fonction de la spécificité de certains documents (10, 15 ou 20 ans).
Ainsi, à la fin du XIXe siècle, le bilan de conservation des archives de la gendarmerie est déplorable. Toutefois, de nombreux documents ont été versés aux Archives nationales, à la Bibliothèque nationale, aux archives départementales ou encore à l'actuel Service historique de l'armée de Terre (SHAT). Le début du XXe siècle voit l'établissement, par les décrets de 1902, 1918, 1919 et 1922, de directives précises quant à la destination des documents : incinération, versements à l'administration des Domaines et versements aux Archives nationales. Entre 1940 et 1970, la gendarmerie s'organise de manière empirique afin de conserver ses archives. Ainsi, malgré la guerre, des efforts importants sont entrepris par l'administration centrale pour conserver les archives, d'abord à Courbevoie en 1942 où le Centre d'administration territoriale de la gendarmerie reçoit les archives des corps dissous lors des réorganisations, puis à Nogent-sur-Marne et à Rosny-sous-Bois entre 1948 et 1956. La multiplicité des sites et la dispersion consécutive aux événements ne favorisent pas une gestion satisfaisante des documents. Enfin, entre 1972 et 1977, un service d'archives proprement dit est organisé au Centre administratif et technique de la Gendarmerie nationale du Blanc dans l'Indre. Pour la première fois, des versements périodiques sont effectués, concernant dans un premier temps les procès-verbaux, puis la totalité des archives. Depuis le 1er avril 1995, ce dépôt est rattaché au Service historique de la Gendarmerie nationale qui est désormais chargé de la conservation des archives de la Gendarmerie nationale.
Afin de pallier une première saturation du dépôt du Blanc, certaines archives ont été déposées dans les archives départementales depuis 1986, conformément aux prescriptions de la circulaire de la direction des Archives de France n° 86-4 du 20 décembre 1986. Il était prévu dans ce document le versement des années 1947 à 1966. Puis les versements devaient porter sur les années 0 et 5, auxquelles devaient s'ajouter les années exceptionnellement chargées sur le plan politique (1968 par exemple). Une grossière erreur a provoqué le découpage des registres à cheval sur les années 1946 et 1947, afin de permettre l'envoi des documents dans les archives départementales en prenant les termes de la circulaire à la lettre. Les archives déposées dans les archives départementales seront récupérées par la gendarmerie à compter de l'été 2001 et viendront rejoindre les collections du SHGN. Cette pratique entraîne parfois la présence de documents du début de l'année 1947 dans cette collection d'inventaire. D'autre part, les carnets de déclarations peuvent également dépasser le terminus ad quem de 1946. Sont absents de cet inventaire les registres médicaux, les carnets de transfèrement ainsi que les registres de garde à vue des unités de gendarmerie du département. Ces trois types de documents ont l'originalité de ne pas avoir été versés aux archives départementales et d'avoir ainsi échappé au découpage de 1986. Leur classement en a été rendu d'autant plus difficile dans le cadre de cette collection s'arrêtant à 1946.
Le fonds de la compagnie de gendarmerie départementale du Var se compose de 541 articles représentant 13,40 mètres linéaires.
ABRÉVIATIONS UTILISÉES
BMo : Brigade motorisée
BR : Brigade des recherches
BT : Brigade territoriale
Ministère des Armées. Gendarmerie: Compagnies et brigades: Unités départementales du Var
Vincennes
SOURCES COMPLEMENTAIRES
Seules les archives départementales sont ici particulièrement détaillées, les sources complémentaires les plus intéressantes y étant conservées.
Archives départementales du Var
Série M
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET ÉCONOMIE DU DÉPARTEMENT
ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DU VAR, Répertoire numérique de la série M, Administration générale et économie du département, par J-J. Letrait et R. Le Minor, Draguignan, 1955.
Série N
ADMINISTRATION ET COMPTABILITÉ DÉPARTEMENTALES
Il existe un état sommaire dactylographié de la sous-série 4 N, consultable à Draguignan.
Série R
AFFAIRES MILITAIRES
Il existe un répertoire numérique dactylographié de la sous-série 5 R, consultable à Draguignan.
Série U
JUSTICE
ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DU VAR, Répertoire numérique de la série U, Fonds de la préfecture, fonds des tribunaux criminels et des tribunaux de première instance, par N. Rivier, sous la dir. de J-J. Letrait, Draguignan, 1962.
Sous-série 4 U
ASSISES (1811-1930)
4 U 1/1-3 Enregistrement d'actes divers. 1811-1831
4 U 4/1-539 Procédures. 1811-1930
Sous-série 7 U
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE DRAGUIGNAN
Tribunal civil de Draguignan
an VIII-1940
7 U 6/1 Tableaux des affaires en instance au civil et au correctionnel. an VIII-1907
7 U 11/1 Répertoires des jugements rendus au civil. 1856-1913
7 U 12/1-153 Jugements civils. an VIII-1920
7 U 13/1-4 Jugements arbitraux. an VIII-1904
7 U 14/1-11 Enquêtes civiles. an VIII-1928
7 U 17/1 Séquestres des biens allemands. 1814-1821
Tribunal correctionnel de Draguignan
an VIII-1941
7 U 22/1 Tableaux des affaires à juger. an IX-an XIV
7 U 27/1-105 Jugements correctionnels. 1807-1930
7 U 28/1-5 Procédures : abus de confiance. an X-1941
7 U 29/1-5 Procédures : affaires politiques. an X-1940
Sous-série 8 U
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRIGNOLES
Tribunal civil de Brignoles
an VIII-1953
8 U 7/1 Répertoire des actes en matière civile. 1882-1926
Tribunal correctionnel de Brignoles
an VIII-1940
8 U 15/1-67 Jugements correctionnels. 1816-1940
8 U 16/1-2 Procédures : abus de confiance. 1897-1939
8 U 25/1 Procédures : affaires politiques, atteinte à la sûreté de l'état. 1923-1940
8 U 60/1-2 Procédures : injures aux représentants de l'autorité. an X-1938
8 U 61/1-4 Procédures : jeux de hasard, infractions à la police des cafés.
1806-1939
Sous-série 8 U
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE TOULON
Tribunal civil de Toulon
an VIII-1906
9 U 3/1-61 Jugements civils. an IX-1906
Tribunal correctionnel de Toulon
an VIII-1935
9 U 13/1 Répertoires de jugements rendus au correctionnel. 1820-1828
9 U 14/1-325 Jugements correctionnels. an V-1925
9 U 15/6 Procédures : affaires politiques, menées communistes et anti-militaristes. 1918-1932
Sous-série 10 U
JUSTICE DE PAIX
1790-1958
D'après le cadre réglementaire de 1965, les fonds de justice de paix auraient du être classés en sous-série 4 U, mais celle-ci est occupée par les procédures d'assises. Aussi, a t-il été créé, par mesure d'exception, une sous-série 10 U pour les fonds de la période 1800-1940.
ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DU VAR, Répertoire numérique des sous-séries 2 L, 10 U et 1500 W, Fonds des justices de paix (1790-1958), par P. Bugat et O. Hueber, Draguignan, 1996.
Arrondissement de Brignoles
10 U 1-67 Canton de Barjols. an VIII-1958
10 U 68-126 Idem. Besse-sur-Issole. an VIII-1940
10 U 127-192 Idem. Brignoles. an VIII-1940
10 U 193-241 Idem. Cotignac. an VIII-1946
10 U 242-287 Idem. Ginasservis. an VIII-1940
10 U 288-373 Idem. Saint-Maximin. an VIII-1961
10 U 374-409 Idem. Roquebrussanne. an VIII-1961
10 U 410-452 Idem. Tavernes. an VIII-1955
Arrondissement de Draguignan
10 U 453-496 Canton d'Aups. an X-1958
10 U 497-537 Idem. Callas. an VII-1941
10 U 538-562 Idem. Comps. an VIII-1962
10 U 563-676 Idem. Draguignan. an VIII-1947
10 U 677-742 Idem. Fayence. an VIII-1957
10 U 743-843 Idem. Fréjus. an VIII-1940
10 U 844-904 Idem. Grimaud. an VIII-1940
10 U 905-986 Idem. Lorgues. an VIII-1945
10 U 987-1047 Idem. Luc. an VIII-1965
10 U 1048-1081 Idem. Salernes. an IX-1940
10 U 1082-1151 Idem. Saint-Tropez. an VIII-1941
Arrondissement de Toulon
10 U 1152-1199 Canton du Beausset. an VIII-1933
10 U 1200-1248 Idem. Collobrières. an VIII-1940
10 U 1249-1311 Idem. Cuers. an IX-1940
10 U 1312-1418 Idem. Hyères. an VII-1940
10 U 1419-1456 Idem. Ollioules. 1818-1940
10 U 1457-1554 Idem. Seyne. 1869-1940
10 U 1555-1638 Idem. Toulon. 1838-1940
1500 W
JUSTICES DE PAIX
1940-1958
Arrondissement de Toulon
1500 W 198-202 Canton du Beausset. 1943-1962
1500 W 203-207 Idem. Collobrières. 1940-1959
1500 W 208-216 Idem. Cuers. 1936-1969
1500 W 217-222 Idem. Solliès-Pont. 1936-1958
1500 W 223-233 Idem. Hyères. 1941-1959
1500 W 234-235 Idem. Ollioules. 1934-1966
1500 W 236-249 Idem. Seyne. 1940-1953
1500 W 250-322 Idem. Toulon. 1941-1959
Série W
DOCUMENTS POSTÉRIEURS AU 10 JUILLET 1940
On se reportera aux versements des institutions précédentes dans la série W. L'ouvrage La Seconde Guerre mondiale. Guide des sources conservées en France (1939-1945), dir. Chantal de Tourtier-Bonazzi, Paris, Archives nationales, 1994, fournira de précieux renseignements concernant ces versements.
Série Y
ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DU VAR, Répertoire numérique de la série Y, Fonds des établissements pénitentiaires (1800-1940), par O. Poncet, sous la dir. de C. Martella, Draguignan, 1995.
Sous-série 1 Y
FONDS DE LA PRÉFECTURE
1 Y 4-37 Maison d'arrêt, de justice, de correction, maisons de dépôt et chambres de sûreté. an X-1940
1 Y 38-40 Dépôts de mendicité. 1808-1912
Sous-série 2 Y
FONDS DES ÉTABLISSEMENTS
2 Y 1/1-35 Fonds des prisons de Brignoles. 1854-1926
2 Y 2/1-138 Fonds des prisons de Draguignan. an VII-1970
2 Y 3/1-277 Fonds des prisons de Toulon. an VI-1944
Archives nationales
Centre historique, Paris
Les Archives nationales. État général des fonds, dir. Jean Favier, t. II : 1789-1940, Paris, Archives nationales, 1978.
Série F Versement des ministères et des administrations qui en dépendent tout particulièrement
F² Ministère de l'Intérieur. Administration départementale et communale.
F3 Ministère de l'Intérieur. Administration communale.
F7 Police générale.
F13 Bâtiments civils.
F16 Prisons.
Série BB Ministère de la Justice
Centre des archives contemporaines, Fontainebleau
Pour les documents de la période conservés à Fontainebleau, il conviendra de recourir pour chaque ministère à des états présentant les versements méthodiquement par service et à l'intérieur de chaque service par ordre chronologique d'entrée. Ces états donnent accès à une collection de répertoires numériques détaillés classés par numéro de versement.
Service historique de l'armée de Terre
SERVICE HISTORIQUE DE L'ARMÉE DE TERRE, Guide des archives et sources complémentaires, Vincennes, 1996.
Série Y
ARCHIVES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES DU PERSONNEL
Sous-série YC
CONTRÔLES DE LA TROUPE
42 Yc
Gendarmerie (1860-1902)
42 Yc 406 Var. 1844-1890
42 Yc 788-792 Var. 1868-1901
788 5 août 1868 au 6 décembre 1889.
789 17 janvier 1890 au 3 juillet 1897.
790 17 décembre 1897.
791 7 octobre 1878 au 14 novembre 1889.
792 16 janvier 1900 au 15 juin 1901.
Última modificación el 19/11/2020
