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Travaux de la S.D.N. relatifs au commerce et à la fabrication des armes. [Dossier 1] Textes législatifs relatifs au commerce et à la fabrication des armes, aux poudres : loi du 13 fructidor an V (30 août 1797) sur la fabrication des poudres et salpêtres, loi du 8 mars 1875, relative à la poudre dynamite, décrets portant règlement d'administration publique du 24 août 1875, du 21 mai 1886, avis du Conseil d'État du 27 mars 1890 sur le régime de la poudre dynamite ; textes portant réglementation et contrôle de la fabrication et du commerce des armes : lois du 14 juillet 1860, du 14 août 1885, arrêté du 14 février 1887 relatif à l'exportation des cartouches de guerre, loi du 13 avril 1895, décrets du 3 octobre et du 7 décembre 1915, documents parlementaires de 1934, décrets des 23 et 30 octobre 1935 ; historiques et notes de base sur le régime de la fabrication et du commerce des armes (1935-1938) ; [d. 2] période 1919-1922 : conventions sur le commerce des armes tendant à restreindre l'initiative privée, problème en rapport avec celui de la limitation des armements et de la définition technique des armes de guerre (1919-1922) ; [d. 3] convention pour un contrôle international des armes : rapports de la commission permanente consultative et de la commission temporaire mixte pour la réduction des armements sur la définition catégorielle des armes et munitions, le contrôle du trafic international des armes (20 mai, 30 juillet 1924) ; avis du général Serrigny sur les inconvénients éventuels de ce contrôle (4 août 1924) ; [d. 4] contrôle du commerce et de la fabrication des armes et munitions ; la France considère que le contrôle de la fabrication privée des armes de guerre doit être national (notes de base, décembre 1924-janvier 1925) ; problèmes internationaux de ce contrôle (corres-pondance interministérielle, mars 1924, janvier-avril 1925) ; congrès international des armuriers (février 1925) ; examen du projet de convention sur le contrôle du commerce international des armes, munitions et matériels de guerre, soumis à la conférence internationale de Genève (20 avril 1925) et contre projet britan-nique de convention pour le contrôle du trafic des armes (4, 15 mai 1925) ; discussions de détail sur le contrôle naval et les aéronefs (mai-juin 1925) ; texte de la convention sur le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre (17 juin 1925) ; la résolution adoptée est considérée comme conforme à la thèse française (7 octobre 1925) ; [d. 5] période 1925-1930 : selon la direction de l'artillerie, le contrôle international de la fabrication privée devrait se faire sous la forme du contrôle des exportations et des importations (12 février 1926) ; texte de l'avant-projet de convention concernant le contrôle de la fabrication privée et la publicité des fabrications d'armes et munitions et des matériels de guerre (4 septembre 1928) ; historique des travaux sur le contrôle de la fabrication privée et la publicité des fabrications d'armes et munitions et des matériels de guerre (20 décembre 1928) ; extraits de presse sur le contrôle de la fabrication des armes (1928) ; selon l'E.M.A., il faut s'opposer à toute publicité des fabrications d'État ou au moins à toute publicité en nombre, la seule publicité possible étant celle du relevé-type comprenant 3 catégories (18 février 1929) ; intervention de la délégation française sur l'impossibilité de l'égalité de traitement entre la fabrication d'État et la fabrication privée (29 août 1929).

Última modificación el 24/12/2021