Jacky Decool.

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Le fonds se compose de la copie manuscrite de la « loi sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre » (s.d.), document de 48 pages. La loi du 17 avril 1919, loi sur « la réparation des dommages causés par les faits de la guerre, appelée aussi « Charte des sinistrés », par la chambre des députés à l'issue de la Première Guerre mondiale, a pour objectif de fixer un cadre juridique permettant de réaliser des réparations ou d'allouer des indemnisations.