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Notice d’archives
Commission juridictionnelle appelée à statuer (1964-1981), insoumission après refus d'octroi du statut, poursuite judiciaires (1962-1982), bilan et statistiques (1960-1985), désertions (1964-1985), recours au Conseil d'état (1972-1982) : notes et fiches.
Dates
1964-1985Dernière modification le 25/06/2019
Format Physique Vincennes
Lien copié: http://servicehistorique-admin.cnmosis.dirisi.defense.gouv.fr/ark/34852
