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[Dossier 4] Statut des juifs : décrets et lois se rapportant au statut des juifs, modifications et projets de lois (5 août 1940-6 avril 1943) ; application des lois d'exception, constitutions des dossiers des fonctionnaires juifs, déclarations sur l'honneur, dossiers individuels, dérogations aux lois d'exception et reclassement des fonctionnaires juifs anciens combattants affectés par ces lois (20 octobre 1940-9 mars 1943)

Last modification on 17/12/2021