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Dispositions et lois sur les adjudications et baux à intérêt concernant notamment les constructions de logements de cadres, propositions de financement des grands travaux nationaux par des particuliers : dépêches ministérielles, modèles de soumission, de cahier des charges, de convention, de minutes de lettres, notes, rapports, correspondances.

Last modification on 23/12/2021