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"Administration des finances ; droits de capitation, d'octroi ; droits sur divers offices et charges : jurés priseurs de meubles, contrôleurs de bans de mariage, receveurs de consignations, contrôleurs des amendes, commissaires des saisies réelles, officiers de police, fermiers et sous-fermiers des domaines ; « proposition de créer des offices de greffiers des assurances dans les villes et ports du royaume à l'exception de Paris où il y en a déjà d'establis » ; droits sur les armoiries, les lettres de noblesse ; droit de « mainque » au marché aux poissons de Dunkerque ; redevances diverses ; réforme des monnaies ; commerce, notamment celui du blé ; réglementation du débit de l'eau-de-vie dans les cantines ; marchandises étrangères provenant de prises ; manufactures ; interdiction de loteries publiques ; protestants sortis du royaume, administration de leurs biens ; nouveaux convertis ; quelques affaires intéressant les villes ou quelques habitants de Bailleul, Dunkerque, Bergues, Ypres, Cassel, Gravelines, Furnes, etc."

Last modification on 24/12/2021