Cote
GR/21/R/205-GR/21/R/219
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Archive notice
Législation et réglementation sur le service national
Dates
1907-1970- Cabinet du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration et organismes rattachés (1795-2001) (GR R))
- Cabinet du ministère de la défense, Secrétariat général pour l'administration et Organismes rattachés (1795-2001): Série R (1-3, 6-7, 9, 11-17, 19-21, 23, 25-27, 29)
- A. Sous direction des affaires administratives
- Correspondance expédiée (1967-1969).
- Organisation
- Gestion des personnels
- Législation et réglementation sur le service national
- (Dossier 1) Organisation du service militaire, application de la loi sur le recrutement du 31 mars 1928, notification des ordres de route (1952-1966) ; (d.2) étudiants sursitaires : conditions d'attribution et de renouvellement des sursis d'incorporation pour études et apprentissage (1961-1963) ; (d.3) organisation de la préparation militaire supérieure et de la préparation militaire élémentaire (1960-1963) ; (d.4) préparation d'un projet de loi pour améliorer le recrutement de la gendarmerie, en raison de l'insuffisance du recrutement parmi les anciens militaires-article 69 de la loi du 31 mars 1928 ; (d.5) service militaire des étrangers résidant en France (1961-1963) ; (d.6-7) recrutement dans les États africains ou malgache issus de la communauté, problème des doubles-nationaux (1960-1966).
- Service national à seize mois : préparation de la loi 65.550 du 9 juillet 1965 et de ses décrets d'application (1959-1966).
- Dispenses de service national en faveur des soutiens de famille : préparation du décret d'application 66.333 du 26 mai 1966 et des instructions d'application, questions et correspondances parlementaires (1964-1969).
- Dispenses de service national en faveur des parents de personnes mortes pour la France ou en service commandé : préparation du décret d'application 67.104 du 8 février 1967, questions et correspondances parlementaires (1965-1969).
- (Dossier 1) Préparation du décret d'application du 26 mai 1966 et d'arrêtés sur le service national des Français résidant à l'étranger (1951-1969) ; (d.2) préparation du décret d'application 67.1009 du 17 novembre 1967 sur l'affectation aux différentes formes de service national, notamment pour les étudiants soumis à l'instruction militaire obligatoire (1958-1969) ; (d.3) préparation du décret d'application 70.435 du 20 mai 1970 (en application de l'article 44 de la loi n° 65.550 du 9 juillet 1965) sur les emplois administratifs réservés aux jeunes gens ayant effectué un service militaire (1964-1970) ; (d.4) projet de décret d'application sur le service national des jeunes gens ayant subi une condamnation (1960-1969) ; (d.5-6) modification du statut des officiers de réserve en application de la loi du 9 juillet 1965, réduction du nombre et emploi des cadres de réserve (1959-1965).
- (Dossier 1) Engagés et engagements : préparation du décret d'application 70.508 du 15 juin 1970 (exploitation des articles 30 à 32 de la loi du 9 juillet 1965) sur la formation professionnelle des engagés, les avantages qui leur sont accordés, les équivalences des brevets militaires et des brevets civils (1959-1969) ; (d.2) application de l'article 30 de la loi du 9 juillet 1965 : préparation de décrets et d'arrêtés sur les emplois réservés aux anciens militaires (1966-1969) ; (d.3) études sur les compensations à offrir aux anciens militaires ayant entrepris une carrière civile (1965).
- Préparation de la loi 68.688 du 31 juillet 1968 sur l'engagement, et de ses décrets d'application (1928-1969).
- Service militaire à douze mois. (Dossier 1) Préparation d'un projet de loi modifiant la loi 65.550 sur le recrutement du service national (1968) ; (d.2) préparation du service de douze mois (1967-1969) ; (d.3) coupures de presse sur le service à douze mois et la politique militaire (1968-1969).
- Recensement et sélection du contingent. (Dossier 1) Étude du projet de loi sur les activités de sélection, d'orientation et de conseils professionnels (1968-1969) ; (d.2) composition et fonctionnement des conseils de révision et des commissions de réforme (1955-1968) ; (d.3) étude sur le contingent menée par des psychotechniciens militaires (1963) ; (d.4) décrets et instructions sur le recensement et la sélection du contingent (1965-1969).
- (Dossier 1) Préparation des décrets de répartition des effectifs budgétaires des personnels militaires de 1967 à 1969 (1965-1969) ; (d.2) préparation des décrets fixant la répartition des contingents de 1967 à 1969 et modifiant celle des contingents de 1966 à 1968 (1966-1969) ; (d.3) préparation des arrêtés de recensement et de révision des classes 1966 à 1969 (1963-1968).
- (Dossier 1) Situation des militaires détenus à titre préventif (1907-1961) ; (d.2) étude d'un projet d'instruction sur l'insoumission (1958) ; (d.3) préparation et application de la loi 63.1255 du 21 décembre 1963 sur le statut des objecteurs de conscience (1956-1970).
- (Dossier 1) Préparation de la loi 66.483 du 6 juillet 1966 sur le statut des jeunes gens accomplissant leur service national dans la coopération (1964-1966) ; (d.2) préparation des décrets d'application de la loi 66.483, d'arrêtés et instructions, correspondances (1965-1969).
- (Dossier 1) Militaires du contingent mis à la disposition des services de lutte contre l'incendie (1969) ; (d.2) régime des permissions agricoles (1965-1966) ; (d.3) retour des militaires du contingent à un emploi civil après leur libération (1964-1969) ; (d.4) prise en compte de la durée du service national pour l'ancienneté dans la fonction publique (1920-1969).
- A. Sous direction des affaires administratives
- Cabinet du ministère de la défense, Secrétariat général pour l'administration et Organismes rattachés (1795-2001): Série R (1-3, 6-7, 9, 11-17, 19-21, 23, 25-27, 29)
Last modification on 06/05/2022
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