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(Dossier 1) Études sur les procédures d'expropriation et de remembrement foncier, projets de décrets relatifs aux conditions d'application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole (1961-1967) ; (d.2) notes de synthèse sur les conditions d'application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole (1965) ; (d.3) extraits du Journal officiel relatifs à la réorganisation foncière, au remembrement et à l'attribution des subventions pour travaux d'équipement rural (1951-1967) ; (d.4) documentation relative à diverses opérations immobilières : expropriation des plans de Canjuers, création du nouvel aéroport de Paris, aménagement de la Durance (1962-1965).

Last modification on 06/05/2022