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Archive notice
Projet de loi, notes, résumé des règles de réquisition, avis de la Commission de la législation civile et criminelle, lettres du général Serrigny.
Dates
1926-1927Last modification on 28/03/2019
Format Physique Vincennes
Lien copié: http://servicehistorique-admin.cnmosis.dirisi.defense.gouv.fr/en/node/2836
