Archive notice

Projets portés par le ministère de la justice. - Avis sur des projets tendant à la modernisation de la justice : notes, rapport , projets (1970-1973) ; avis sur des projets de textes législatifs et réglementaires concernant l'aide judiciaire : comptes rendus de réunions interministérielles, projets de textes (1965-1972, 1991) ; avis sur un avant-projet de loi relatif à la liberté et à la détention au cours de l'instruction : projet de texte, correspondance (1968-1970) ; application de la réglementation sur la détention au corps concernant les délinquants militaires : notes (1990) ; avis sur le projet "garantie judiciaire des droits et libertés" : notes, comptes rendus de réunion, coupure de presse (1978-1980) ; création du service des banques de données juridiques et administratives publiques : comptes rendus de réunions interministérielles, notes (1984-1985).

Last modification on 25/06/2019