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Organisation - Réglementation. - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés, préparation et application : projet de texte législatif annoté, communication en conseil des ministres, notes, projets de décrets d'application, comptes rendus de réunions interministérielles, projet d'instruction, coupures de presse (1976-1990) ; fichiers gérés par les services de renseignements généraux, réglementation et gestion des accès : projet de décret, notes, correspondance (1984-1990) ; réglementation européenne : projet de directive européenne, notes, compte rendu de réunion interministérielle (1990-1991).

Last modification on 25/06/2019