Search by classification framework How does the classification framework work? Imprimer Permalien Export PDF de l'IR Voir dans l’inventaire Archive notice Informatiques et libertés Détail du contenu Ouvrir/Fermer Archives du conseiller pour les affaires juridiques et judiciaires - GR 1 RArchives du conseiller pour les affaires juridiques et judiciaires.Textes de baseRelations avec la justice civileJustice militaireRèglement de discipline généraleAntimilitarismeLutte contre l'insécuritéLutte antiterroristePolitique vis-à-vis des étrangersDroits de l'HommeForces de sécuritéCirculation routièreRégime des matériels de guerre, armes et munitionsInformatiques et libertésOrganisation - Réglementation. - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés, préparation et application : projet de texte législatif annoté, communication en conseil des ministres, notes, projets de décrets d'application, comptes rendus de réunions interministérielles, projet d'instruction, coupures de presse (1976-1990) ; fichiers gérés par les services de renseignements généraux, réglementation et gestion des accès : projet de décret, notes, correspondance (1984-1990) ; réglementation européenne : projet de directive européenne, notes, compte rendu de réunion interministérielle (1990-1991).Commission nationale informatique et libertés (CNIL).AmnistieDivers Last modification on 25/06/2019 Fermer Lien copié: http://servicehistorique-admin.cnmosis.dirisi.defense.gouv.fr/en/node/35555
