Search by classification framework How does the classification framework work? Imprimer Permalien Export PDF de l'IR Voir dans l’inventaire Archive notice Textes de base Détail du contenu Ouvrir/Fermer Archives du conseiller pour les affaires juridiques et judiciaires - GR 1 RArchives du conseiller pour les affaires juridiques et judiciaires.Textes de baseCode de procédure pénale. - Avis sur différents projets de réforme du code de procédure pénale : projets de textes, comptes rendus de réunions interministérielles, notes, correspondance.Code pénal. - Avis sur différents projets de réforme et de refonte : notes, correspondance, projets de textes, comptes rendus de réunions interministérielles.Code de justice militaire. - Projets de réformes et de refonte : notes, correspondance, projets de textes, rapports parlementaires, études.Sûreté de l'État. - Refonte de la législation concernant la répression des infractions contre la sûreté de l'État : notes, correspondance, comptes rendus de réunions, projets de textes réglementaires (1958 - 1963, 1982 - 1983)Relations avec la justice civileJustice militaireRèglement de discipline généraleAntimilitarismeLutte contre l'insécuritéLutte antiterroristePolitique vis-à-vis des étrangersDroits de l'HommeForces de sécuritéCirculation routièreRégime des matériels de guerre, armes et munitionsInformatiques et libertésAmnistieDivers Last modification on 25/06/2019 Fermer Lien copié: http://servicehistorique-admin.cnmosis.dirisi.defense.gouv.fr/en/node/35543
