Cote

DE PA 2016 72 282

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Notificación de archivo

Généralités : cotes de plaidoirie manuscrites , conclusions, ordonnances de jonction, recours, mémoires, listes nominatives, citations à comparaître, citations à témoigner, procès-verbaux de déposition de témoins, procès-verbaux de perquisitions et d'interrogatoire, correspondance, avis d'ordonnance, récépissés, questionnaires, notes manuscrites, bordereaux d'envoi, articles de presse dactylographiés, coupures de presse.

Fechas

1962-1990

Última modificación el 08/12/2021

Format Physique Avenue de Paris, Vincennes.