Acquisitions de terrains pour la construction de routes stratégiques, chemins et sentiers

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Rapports pour approbation d’actes administratifs de vente de terrains, bulletins de cession amiable, extraits de registres des délibérations de conseils municipaux, décisions ministérielles, actes de vente, plans et états parcellaires, projets d’acte d’adhésion à un jugement d’expropriation, notifications d’expropriations, réclamations, règlements d’indemnités de dépossession.