Notificación de archivo

Questions diverses intéressant des maisons centrales : prix de revient de la journée de détention, vols, travaux, pécule des détenus, recouvrement des frais de justice dus par des détenus libérés ; affaires Arsan d'Alep, demande d'indemnité pour vol de blé destiné au ravitaillement.

Última modificación el 24/12/2021