Notificación de archivo

Législation et réglementation. - Application de la loi n°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes : projet de texte, notes, correspondance (1980-1982) ; avis du Conseil économique et social sur la sécurité des personnes et des biens en France : rapport (1981) ; avis sur la préparation des textes législatifs destinés à faciliter l'action préventive des pouvoirs publics en matière de lutte contre le terrorisme : projets de textes, notes, correspondance (1986) ; avis sur un projet de loi relatif aux contrôles d'identité : projets de textes, notes, correspondance (1982-1986) ; avis sur des projets de décrets relatifs au rétablissement du registre d'hôtel et des fiches de voyageurs ainsi qu'à l'obligation de déclaration par les étrangers de leur changement de résidence : projets de textes, notes, correspondance (1986-1987).

Última modificación el 25/06/2019