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Archive notice
Projet de révision de la législation et de la réglementation par une commission interministérielle : notes, projets de décret, tableaux, procès-verbaux de la commission, carte, avis, rapport.
Dates
1912-1938Last modification on 10/12/2021
Format Physique Vincennes
Lien copié: http://servicehistorique-admin.cnmosis.dirisi.defense.gouv.fr/en/node/1029070
