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Avertissement relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par le Service historique de la Défense

La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. Cette réutilisation est régie par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L.300-1 et suivants).

Est susceptible d’être concernée par la réutilisation d’informations publiques, toute personne, qu’elle soit physique ou morale, privée ou publique.

Ne sont réutilisables au sens du CRPA que les informations publiques contenues dans des documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle. En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des détenteurs de ces droits et/ou leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d’un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle.

La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est soumise au respect du cadre légal de protection des données à caractère personnel. L’administration ne peut être tenue pour responsable du non-respect du cadre légal par le réutilisateur.

Les articles L.324-1 à L.324-5 du code des relations entre le public et l’administration fixent le principe de la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public. Dans ce cadre et sous réserve des indications portées ci-dessus, les documents d’archives conservés par le Service historique de la Défense librement communicables et libres de droit peuvent être librement et gratuitement utilisés. Le réutilisateur est tenu d’indiquer sous la forme : © Service historique de la Défense, cote du document, pour toute utilisation qu’il fait des documents.

Le non-respect des règles de réutilisation expose le réutilisateur aux sanctions prévues à l’article L.326-1 du code des relations entre le public et l’administration et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.