Conditions d’accès
Les conditions dʼaccès à ce fonds sont régies par la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les décrets dʼapplication n° 79-1035 (art. 6) et n° 79-1038 relatifs respectivement aux archives de la défense et à la communicabilité des documents des archives publiques. De plus, au vu de lʼarrêté ministériel du 28 décembre 1998 relatif à lʼouverture des fonds dʼarchives de la défense concernant la période allant du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1945 gérés par les services du ministère de la Défense, les archives de la gendarmerie régies par le délai spécial de soixante ans sont librement consultables « à lʼexception des dossiers, rapports et fiches de renseignements à caractère nominatif mettant en cause la vie privée des personnes citées ».
Description physique
Inventory
Archives de la Gendarmerie: Compagnies et brigades: Unités départementales du Bas-Rhin (1932-1947)
Dates
1932-1947Présentation du contenu
Les archives des unités de gendarmerie ont subi d'importantes destructions liées, soit aux vicissitudes de l'histoire (essentiellement en raison des conflits successifs du XXe siècle), soit aux règlements internes imposant la destruction des documents. Un bref historique de la politique archivistique en gendarmerie est nécessaire à la compréhension de ces destructions entraînant aujourd'hui l'absence de nombreux documents dans les collections du Service historique de la Gendarmerie nationale.
La première mention de conservation des archives de la gendarmerie apparaît dans l'ordonnance royale du 29 octobre 1820 portant règlement sur le service : il y est question d'inventaire et de transmission des écrits des officiers à leurs remplaçants. Malgré plusieurs tentatives de conservation définitive ou périodique, une grande partie des documents fut détruite de différentes manières (l'exemple des documents donnés à l'artillerie pour la confection des gargousses et des cartouches est régulièrement cité). Il fut toutefois prévu des délais en fonction de la spécificité de certains documents (10, 15 ou 20 ans).
Ainsi, à la fin du XIXe siècle, le bilan de conservation des archives de la gendarmerie est déplorable. Toutefois, de nombreux documents ont été versés aux Archives nationales, à la Bibliothèque nationale, aux archives départementales ou encore à l'actuel Service historique de l'armée de Terre (SHAT). Le début du XXe siècle voit l'établissement, par les décrets de 1902, 1918, 1919 et 1922, de directives précises quant à la destination des documents : incinération, versements à l'administration des Domaines et versements aux Archives nationales. Entre 1940 et 1970, la gendarmerie s'organise de manière empirique afin de conserver ses archives. Ainsi, malgré la guerre, des efforts importants sont entrepris par l'administration centrale pour conserver les archives, d'abord à Courbevoie en 1942 où le Centre d'administration territoriale de la gendarmerie reçoit les archives des corps dissous lors des réorganisations, puis à Nogent-sur-Marne et à Rosny-sous-Bois entre 1948 et 1956. La multiplicité des sites et la dispersion consécutive aux événements ne favorisent pas une gestion satisfaisante des documents. Enfin, entre 1972 et 1977, un service d'archives proprement dit est organisé au Centre administratif et technique de la Gendarmerie nationale du Blanc dans l'Indre. Pour la première fois, des versements périodiques sont effectués, concernant dans un premier temps les procès-verbaux, puis la totalité des archives. Depuis le 1er avril 1995, ce dépôt est rattaché au Service historique de la Gendarmerie nationale qui est désormais chargé de la conservation des archives de la Gendarmerie nationale.
Afin de pallier une première saturation du dépôt du Blanc, certaines archives ont été déposées dans les archives départementales depuis 1986, conformément aux prescriptions de la circulaire de la direction des Archives de France n° 86-4 du 20 décembre 1986. Il était prévu dans ce document le versement des années 1947 à 1966. Puis les versements devaient porter sur les années 0 et 5, auxquelles devaient s'ajouter les années exceptionnellement chargées sur le plan politique (1968 par exemple). Une grossière erreur a provoqué le découpage des registres à cheval sur les années 1946 et 1947, afin de permettre l'envoi des documents dans les archives départementales en prenant les termes de la circulaire à la lettre. Les archives déposées dans les archives départementales seront récupérées par la gendarmerie à compter de l'été 2001 et viendront rejoindre les collections du SHGN. Cette pratique entraîne parfois la présence de documents du début de l'année 1947 dans cette collection d'inventaire. D'autre part, les carnets de déclarations peuvent également dépasser le terminus ad quem de 1946. Sont absents de cet inventaire les registres médicaux, les carnets de transfèrement ainsi que les registres de garde à vue des unités de gendarmerie du département. Ces trois types de documents ont l'originalité de ne pas avoir été versés aux archives départementales et d'avoir ainsi échappé au découpage de 1986. Leur classement en a été rendu d'autant plus difficile dans le cadre de cette collection s'arrêtant à 1946.
Le fonds de la compagnie de gendarmerie départementale du Bas-Rhin se compose de 127 articles représentant 5,50 mètres linéaires.
ABRÉVIATIONS UTILISÉES
BMo : Brigade motorisée
BR : Brigade des recherches
BT : Brigade territoriale
Ministère des Armées. Gendarmerie: Compagnies et brigades: Unités départementales du Bas-Rhin
Vincennes
SOURCES COMPLEMENTAIRES
Seules les archives départementales sont ici particulièrement détaillées, les sources complémentaires les plus intéressantes y étant conservées.
Archives départementales du Bas-Rhin
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
2E DIRECTION
249 D Gendarmerie. 1922-1936
301 D Gendarmerie. 1919-1940
SOUS-PRÉFECTURE DE HAGUENAU
ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DU BAS-RHIN, Répertoire méthodique du fonds de la sous-préfecture de Haguenau (1916-1985), par C. Ginglinger, sous la dir. de D. Peter, Strasbourg, 2003.
GENDARMERIE
1870-1911
383 D 45 Locaux. 1871
383 D 46 Ravitaillement. 1871
383 D 49 Idem. 1871-1887
383 D 420 Idem. 1878-1904
383 D 50 Personnel. 1870-1911
383 D 73 Personnel de police et gendarmerie. 1870-1911
383 D 118 Avocats, commissaires, gendarmes, policiers, gardes champêtres et maires. 1879-1904
383 D 136 Personnel de la police, gardes champêtres, gendarmes. 1872-1894
383 D 162 Agents de police, gardes champêtres, gendarmes. 1870-1906
1941-1944
385 D 334 Transports de prisonniers. 1942
385 D 335 Gendarmerie de lʼarrondissement de Haguenau, affaires criminelles. 1942
385 D 336 Gendarmerie de lʼarrondissement de Haguenau, affaires criminelles : enquêtes. 1944
385 D 337 Mesures de discipline imposées au personnel. 1942
385 D 338 Entretien des bicyclettes. 1942
385 D 339 Uniformes des gendarmes. 1942
385 D 340 Gendarmerie, soins des chevaux et des chiens. 1941
385 D 341-342 Gendarmes de lʼarrondissement : dossiers personnels. 1943
385 D 343 Gendarmerie de lʼarrondissement : listes des postes. 1944
385 D 344 Gendarmerie de lʼarrondissement. 1943
SOUS-PRÉFECTURE DE MOLSHEIM
ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DU BAS-RHIN, Répertoire méthodique du fonds de la sous-préfecture de Molsheim (1875-1992), par C. Ginglinger, sous la dir. de B. Van Reeth et D. Peter, Strasbourg, 2001-2002.
GENDARMERIE
1939-1948
1610 W 8, 13 Enquête. 1939-1945
1610 W 16 Idem. 1940-1944
545 D 1253 Idem. 1945-1948
GUERRE 1939-1945
1069 W 250 Affaires générales. 1939-1945
545 D 1314 Idem. 1944
1069 W 169 Idem. 1945-1946
1069 W 202, 274 Idem. 1945-1949
545 D 1229-1231 Idem. 1945-1953
1610 W 8, 13 Victimes civiles et militaires. 1939-1945
545 D 1319 Idem. 1945-1948
545 D 1297-1299 Idem. 1945-1957
1069 W 349 Internés et déportés. 1945-1974
1069 W 126 Saales, électrification : trois plans. Casernes de gendarmerie, construction : un plan. 1945-1972
SOUS-PRÉFECTURE DE SAVERNE
ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DU BAS-RHIN, Répertoire méthodique du fonds de la sous-préfecture de Saverne (1824-1979), par D. Peter, sous la dir. de B. Van Reeth, Strasbourg, 2002.
GENDARMERIE
1905-1918
388 D 463 Associations militaires et patriotiques. 1905
388 D 473 Idem. 1914-1918
SOUS-PRÉFECTURES DE SÉLESTAT-ERSTEIN
ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DU BAS-RHIN, Répertoire méthodique du fonds des sous-préfectures de Sélestat-Erstein (1796-1989), par C. Ginglinger, sous la dir. de B. Van Reeth et D. Peter, Strasbourg, 2002.
BÂTIMENTS DÉPARTEMENTAUX
390 D 412 Magasins des tabacs, travaux : procès-verbaux dʼadjudication (1833-1847), cahiers des charges (1833-1849). Tribunaux, travaux : correspondance (1844-1863), procès-verbaux dʼadjudication (1837-1844) ; mobilier : correspondance (1842-1845), inventaires (1842-1845), budget (1863). Sous-préfecture, travaux : rapport (1824-1848), soumissions (1863-1864), budgets (1832-1863), procès-verbaux dʼadjudication (1832), cahier des charges (1834), plan (1832) ; mobilier : correspondance (1847-1869), inventaires (1854-1865), plans de localisation (1847-1850), budget (1853-1863), soumission (1863). Gendarmerie, travaux : correspondance (1842), plans (1835), rapport (1835) ; location : baux (1841-1870) ; entretien : correspondance (1843-1844). Prisons, terrains : correspondance (1836-1838 ; travaux : procès-verbaux dʼadjudication (1840-1842), cahier des charges (1840-1863), plan (1863), soumission (1863). 1824-1870
GENDARMERIE
1835-1980
390 D 669 Sécurité publique. Commissariat, vie des services : correspondance (1850-1870). Gendarmerie, vie des services : correspondance (1835-1864). 1835-1870
391 D 38-40 Idem. 1919-1950
391 D 159 Idem. 1945
391 D 23 Idem. 1945
1458 W 99 Idem. 1945-1957
1417 W 848 Idem. 1945-1963
1334 W 28 Idem. 1945-1980
OCCUPATIONS ALLIÉES
1800-1823
390 D 768 Place militaire de Sélestat, siège. Réquisitions, emprunt forcé : états de situation, correspondance. 1813-1814
390 D 769 Idem. Approvisionnement : états de situation, correspondance. 1813-1819
390 D 782-783Idem. 1813-1819
390 D 816 Idem. 1813-1816
390 D 784 Travaux de défense. 1815
Série W
DOCUMENTS POSTÉRIEURS AU 10 JUILLET 1940
On se reportera aux versements des institutions précédentes dans la série W. Lʼouvrage La Seconde Guerre mondiale. Guide des sources conservées en France (1939-1945), dir. C. de Tourtier-Bonazzi, Paris, Archives nationales, 1994, fournira de précieux renseignements concernant ces versements.
Archives nationales
Centre historique, Paris
Les Archives nationales. État général des fonds, dir. J. Favier, t. II : 1789-1940, Paris, Archives nationales, 1978.
Série F Versement des ministères et des administrations qui en dépendent tout particulièrement
F² Ministère de lʼIntérieur. Administration départementale et communale
F3 Ministère de lʼIntérieur. Administration communale
F7 Police générale
F13 Bâtiments civils
F16 Prisons
Série BB Ministère de la Justice
Centre des archives contemporaines, Fontainebleau
Pour les documents de la période conservés à Fontainebleau, il conviendra de recourir pour chaque ministère à des états présentant les versements méthodiquement par service et à lʼintérieur de chaque service par ordre chronologique dʼentrée. Ces états donnent accès à une collection de répertoires numériques détaillés classés par numéro de versement.
Service historique de lʼarmée de Terre
SERVICE HISTORIQUE DE LʼARMÉE DE TERRE, Guide des archives et sources complémentaires, Vincennes, 1996.
Série Y
ARCHIVES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES DU PERSONNEL
Sous-série YC
CONTRÔLES DE LA TROUPE
42 Yc
Gendarmerie (1814-1909)
42 Yc 382 Bas-Rhin. 1835-1870
Last modification on 18/11/2020
