Préfecture maritime de l'Atlantique. Archives de la division Action de l'État en mer (1947-1997)

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L’évolution des missions du préfet maritime depuis 1945

L’évolution rapide du monde maritime au cours des vingt cinq dernières années, marquée par le développement des pollutions maritimes majeures, l’extension des zones maritimes placées sous la souveraineté de la France et l’accroissement considérable des activités maritimes sous toutes leurs formes, a conduit à la mise en place d’une nouvelle organisation de l’action de l’État en mer. En droit, le territoire
français s'arrête à 12 milles marins (environ 22 kilomètres) des côtes ou des îles, mais les intérêts de la France vont bien au-delà. La France entend exercer en mer, par les préfets maritimes, toutes les compétences que reconnaît aux états littoraux, le droit international.
Le décret n°72-302 du 19 avril 1972 modifié et son arrêté d’application ont partiellement remédié à la dispersion des actions des administrations compétentes en mer : ils prévoyaient une répartition des tâches entre les divers ministères et reconnaissaient, dans certains domaines, ainsi qu’en cas d’urgence, un pouvoir de coordination au profit du préfet maritime. Mais le décret de 1972 s’est révélé insuffisant, notamment en matière de gestion de la pollution. C’est pourquoi, les compétences et l’étendue des responsabilités actuelles du préfet maritime ont véritablement été définies en 1978. Elles ont été renforcées et mises à jour, à l’initiative du Secrétariat général de la mer, par un décret du 6 février 2004 qui est le texte d’organisation actuellement en vigueur et relatif à l’action de l’État en mer. Les naufrages du pétrolier Erika en décembre 1999 et du chimiquier Ievoli Sun en octobre 2000 d'une part, et l'échouage du cargo East Sea avec ses neuf cents immigrés clandestins sur les côtes méditerranéennes en février 2001, tout comme les attentats du 11 septembre de la même année aux États-Unis, avaient en effet mis l’accent sur le développement des menaces venant de la mer et la nécessité d’y réagir rapidement.

L’origine de l’action de l’État en mer et définition

Les pays maritimes ont longtemps considéré leurs côtes comme des frontières qu’il fallait protéger contre les attaques et les invasions venues du large. Autrefois dominée par un petit nombre d’États qui considéraient la liberté de navigation comme un principe intangible, la mer servait alors de support aux voyages, aux transports et aux explorations du monde. Elle fut l’objet de guerres et de dominations.
Devenue un espace riche de promesses, les nations ont cherché à s’en approprier les abords. Le « partage » de la mer, dans la situation actuelle, date de 1982 avec la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer de Montego Bay. Le droit international accorde depuis aux États côtiers des eaux territoriales jusqu’à une distance de douze milles sur lesquelles ils exercent leur souveraineté, et des zones économiques exclusives (ZEE) jusqu’à deux cents milles où ils disposent d’un pouvoir de juridiction pour l’exploitation des ressources halieutiques et des fonds marins, ainsi que pour la protection du milieu marin.
L’exercice par l’État de son autorité sur ces espaces maritimes dans le cadre du droit international et des lois nationales constitue ce que l’on appelle l’action de l’État en mer. En clair, cela consiste à réglementer cette étendue, et notamment la navigation, surveiller les espaces maritimes, intervenir pour contrôler les activités illicites, et, si nécessaire, faire usage de la force pour faire respecter la loi et l’ordre public.
Pour faire face à ces tâches, certains pays ont opté pour la création d’un organe unique, un corps de garde-côtes. Ce ne fut pas le cas de la France qui pensa que cette nouvelle administration n’aurait été qu’une sixième là où l’on en avait déjà cinq : la Marine nationale, les Affaires maritimes, la Douane, la Gendarmerie nationale et la Sécurité civile. De plus, il aurait fallu lui octroyer un budget et du personnel mais aussi redéfinir les moyens et l’action des cinq autres déjà en place !
Notre pays a choisi donc de laisser à ces administrations leurs responsabilités respectives tant qu’il s’agissait de missions dans leur domaine de compétence : les Douanes poursuivent leurs missions douanières sans discontinuité entre la terre et la mer, les Affaires maritimes exécutent les contrôles de leur compétence sur la sécurité des navires et sur les pêches et l’assistance aux gens de mer ; la Gendarmerie nationale, quant à elle, assure ses contrôles de police dans les eaux proches du littoral. La sécurité de la navigation, la surveillance et le sauvetage sont des tâches communes à toutes ces administrations et elles y participent indépendamment. Cependant, pour une mission qui réclamerait une coordination ou a fortiori pour des circonstances exceptionnelles exigeant une action concertée, une coordination par une autorité indiscutée au plus près de la zone d’action doit être mise en place.

La place du préfet dans l’action de l’État en mer

Le préfet maritime, officier général de marine, est le représentant de l'État en mer. Il est délégué du gouvernement et représentant direct du Premier ministre et de chacun des ministres. Conformément au décret du 6 février 2004 relatif à l’action de l’État en mer, le préfet maritime est dépositaire de l’autorité de l’État, et non plus d'une seule "responsabilité", dans "tous les domaines où s'exerce l'action de l'État en mer". Le préfet maritime veille à l’exécution des lois, règlements et décisions gouvernementales.
Pour accomplir ses missions, le préfet dispose du pouvoir de police administrative générale en mer à partir du laisse de basse mer, sauf dans les ports à l’intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en deçà des limites transversales de la mer. Le préfet bénéficie également de délégations pour exercer des pouvoirs de police spéciale et a par ailleurs la responsabilité de l’emploi de la coercition et de la force en mer. Il est également désormais chargé, en sus de ses compétences traditionnelles reprises du texte de 1978, de la protection de l'environnement marin et de la coordination de la lutte contre les activités illicites. Ainsi, en matière de sécurité maritime, est-il chargé de plusieurs missions :

• prévenir les pollutions, prendre les mesures réglementaires ou opérationnelles qui s’imposent telles que la prise d’arrêtés relatifs au transit de proximité de cargaisons dangereuses ou la surveillance du trafic maritime
• intervenir d’office en cas de pollution marine ;
• diriger les opérations de lutte contre la pollution dans le cadre du plan Polmar MER si une pollution est déclarée ;
• diriger et conduire les opérations des Centres Régionaux Opérationnels de Surveillance et de Sauvetage (CROSS) en matière de sauvetage des personnes.

La Division « Action de l’État en Mer » à la Préfecture Maritime de l’Atlantique

Il est difficile de faire l’histoire de cette division. Si l’on sait en effet que le Bureau des Affaires Civiles de la Mer est apparu en 1974 au sein de la préfecture maritime de l’Atlantique, les missions qu’il exerce à partir de cette date existaient, au moins en partie, auparavant. Cependant, jusque là, les missions liées à l’action de l’État en mer étant dispersées entre les mains d’officiers ayant chacun leur domaine de compétence, on ne parvient pas vraiment à cerner la présence d’une organisation permanente ou temporaire chargée de celles-ci. Il semble que les différents services de la préfecture comme le service « Infrastructures » ou le service « Opérations » se divisaient les missions très variées de l’action de l’État en mer afin de mieux conseiller le préfet et de l’aider dans ses prises de décision.
Depuis la mise en place d’un service chargé uniquement des affaires civiles, il n’a cessé de se développer et de s’étoffer notamment en termes de personnel et ce conformément au sens de la loi qui donne à l’action de l’État en mer, un champ d’intervention de plus en plus étendu depuis la fin des années 1970. En 1992, le Bureau des Affaires civiles a pris le nom de division « Action de l’État en Mer ». Les archives ont crû de manière exponentielle ces dernières années avec la multiplication des activités et la diversification des domaines d’action de la division sur un terrain particulièrement sensible politiquement et économiquement. La division de l’Action de l’État en Mer est donc aujourd’hui devenu un service essentiel parmi les huit que compte la préfecture maritime.

Service historique de la Défense