Notificación de archivo

(Dossier 1) Création, organisation et procès-verbaux de la commission de coordination des instructions réglementaires sur la comptabilité des matériels (1957-1962) ; (d.2) procès-verbaux du comité de réglementation comptable des matériels (1962-1964). Contentieux. (Dossier 3) Jurisprudence des tribunaux administratifs et du Conseil d'État (1938-1964) ; (d.4) jurisprudence des tribunaux judiciaires (1923-1962) ; (d.5) jurisprudence du tribunal des conflits (1917-1962). (Dossier 6) Contrôle des fabrications et exportations de matériel de guerre (1945-1948).

Última modificación el 06/05/2022