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(Dossier 1) Textes législatifs et réglementaires (1939-1964) ; (d.2) indemnisation des dommages de guerre causés par des armées françaises et étrangères (1940-1963) ; (d.3) reconstruction des biens immobiliers endommagés ou détruits par fait de guerre (1940-1945) ; (d.4) réglement des pertes de biens mobiliers (1941-1962) ; (d.5) indemnisation des dommages survenus à des personnes (1940-1950).

Última modificación el 06/05/2022