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Notificación de archivo
Décret de la convention nationale qui excepte des dispositions de la loi du 5 septembre derniers ceux qui servaient en qualité de sous-officiers ou soldats dans les gardes françaises, dans les gendarmeries à cheval et les gendarmes de Lunéville (15 janvier an 2).
Última modificación el 01/08/2023
Format Physique Avenue de Paris, Vincennes
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