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Notificación de archivo

Dossiers individuels de contentieux administratifs soumis à la commission d'appel de Coblence, concernant en particulier des demandes de dommages et intérêts et d'indemnisations : correspondance, analyses des pièces des dossiers, décisions.

Fechas

1923-1924

Última modificación el 20/11/2020

Format Physique Vincennes