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Notice d’archives
Code de procédure pénale. - Avis sur différents projets de réforme du code de procédure pénale : projets de textes, comptes rendus de réunions interministérielles, notes, correspondance.
Dates
1959-1994Dernière modification le 25/06/2019
Format Physique Vincennes
Lien copié: http://servicehistorique-admin.cnmosis.dirisi.defense.gouv.fr/ark/35558
