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Notice d’archives
Code pénal. - Avis sur différents projets de réforme et de refonte : notes, correspondance, projets de textes, comptes rendus de réunions interministérielles.
Dates
1985-1994Dernière modification le 25/06/2019
Format Physique Vincennes
Lien copié: http://servicehistorique-admin.cnmosis.dirisi.defense.gouv.fr/ark/35559
