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Notice d’archives
Commission justice pénale et droits de l'Homme (créée par arrêté du 19 août 1988 du Garde des Sceaux). - Étude du rapport préliminaire de la commission relatif à la mise en état des affaires pénales : note, rapport.
Dates
1989-1990Dernière modification le 25/06/2019
Format Physique Vincennes
Lien copié: http://servicehistorique-admin.cnmosis.dirisi.defense.gouv.fr/ark/35622
