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Notificación de archivo

Permis de conduire. - Institution d'un permis de conduire à points, suspension et retrait des permis de conduire militaire par les autorités judiciaires : projets de textes législatifs et réglementaires, circulaires, rapports, notes, comptes rendus de réunions interministérielles, correspondance.

Fechas

1978-1993

Última modificación el 25/06/2019

Format Physique Vincennes