Notice d’archives

Réglementation de procédure pénale. - Protection des militaires devant la Justice : textes réglementaires, notes, correspondance, projet de circulaire sur le témoignage en justice des personnels de la défense (1947-1988) ; incrimination et répression de la divulgation des secrets de l'État : notes, correspondance (1961-1965) ; affaire portant atteinte à la sûreté de l'État (enrôlement de jeunes afars pour le compte de l'Éthiopie) : notes, rapport du tribunal supérieur de Djibouti (1977) ; interdiction de séjour et application de la peine de bannissement : circulaire, notes, correspondance (1962-1966) ; projet de texte permettant de réprimer certaines formes de provocation des militaires à des actes d'indiscipline : notes (1975) ; poursuites judiciaires concernant une société habilitée : notes, correspondance (1974) ; poursuite contre le personnel du service de santé militaire : circulaires, notes, correspondance, état des poursuites après décès suite à des interventions médicales (1974-1981) ; poursuites en matière d'accidents, notamment aériens : notes, correspondance, état des accidents, contrat d'assurance (1961-1990) ; poursuite des infractions militaires : projet d'instruction, notes, rapport, avis du ministère de la Défense sur l'opportunité de poursuivre des auteurs d'infractions (1984-1993) ; avis sur le projet de loi sur les peines criminelles (1980) et l'abolition de la peine de mort : notes, compte rendu de réunion interministérielle, correspondance, télégramme diplomatique, projet de protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme visant à l'abolition de la peine de mort en temps de paix (1979-1982).

Dernière modification le 25/06/2019