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Notice d’archives
Relations avec la justice civile
- Archives du conseiller pour les affaires juridiques et judiciaires - GR 1 R
- Archives du conseiller pour les affaires juridiques et judiciaires.
- Textes de base
- Relations avec la justice civile
- Projets portés par le ministère de la justice. - Avis sur des projets tendant à la modernisation de la justice : notes, rapport , projets (1970-1973) ; avis sur des projets de textes législatifs et réglementaires concernant l'aide judiciaire : comptes rendus de réunions interministérielles, projets de textes (1965-1972, 1991) ; avis sur un avant-projet de loi relatif à la liberté et à la détention au cours de l'instruction : projet de texte, correspondance (1968-1970) ; application de la réglementation sur la détention au corps concernant les délinquants militaires : notes (1990) ; avis sur le projet "garantie judiciaire des droits et libertés" : notes, comptes rendus de réunion, coupure de presse (1978-1980) ; création du service des banques de données juridiques et administratives publiques : comptes rendus de réunions interministérielles, notes (1984-1985).
- Cour de sûreté de l'État. - Fonctionnement et organisation : notes, correspondance (1963-1969) ; tableau d'effectifs (1963) ; nominations : notes, correspondance, décisions individuelles (1963-1969) ; régime indemnitaire du personnel : décret, notes, correspondance (1963-1969) ; gestion des archives : correspondance, notes (1966-1982) ; suppression : projet de texte de loi (1981).
- Réglementation de procédure pénale. - Protection des militaires devant la Justice : textes réglementaires, notes, correspondance, projet de circulaire sur le témoignage en justice des personnels de la défense (1947-1988) ; incrimination et répression de la divulgation des secrets de l'État : notes, correspondance (1961-1965) ; affaire portant atteinte à la sûreté de l'État (enrôlement de jeunes afars pour le compte de l'Éthiopie) : notes, rapport du tribunal supérieur de Djibouti (1977) ; interdiction de séjour et application de la peine de bannissement : circulaire, notes, correspondance (1962-1966) ; projet de texte permettant de réprimer certaines formes de provocation des militaires à des actes d'indiscipline : notes (1975) ; poursuites judiciaires concernant une société habilitée : notes, correspondance (1974) ; poursuite contre le personnel du service de santé militaire : circulaires, notes, correspondance, état des poursuites après décès suite à des interventions médicales (1974-1981) ; poursuites en matière d'accidents, notamment aériens : notes, correspondance, état des accidents, contrat d'assurance (1961-1990) ; poursuite des infractions militaires : projet d'instruction, notes, rapport, avis du ministère de la Défense sur l'opportunité de poursuivre des auteurs d'infractions (1984-1993) ; avis sur le projet de loi sur les peines criminelles (1980) et l'abolition de la peine de mort : notes, compte rendu de réunion interministérielle, correspondance, télégramme diplomatique, projet de protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme visant à l'abolition de la peine de mort en temps de paix (1979-1982).
- Liaisons avec les tribunaux civils. - Affaires contentieuses portées devant les tribunaux administratifs et relatives aux obligations d'activité du service national : notes, correspondance, circulaires (1969-1972) ; information concernant certaines instances en cours devant les tribunaux administratifs : notes (1970) ; indemnisation des avocats plaidant devant les juridictions des pensions : notes, correspondance (1983-1984) ; participation de personnel militaire aux formations de jugement du tribunal administratif de Nouméa : notes, correspondance (1985) ; avis sur un projet de décret modifiant l'article R.83 du code des tribunaux administratifs : notes, projet de texte (1986).
- Administration pénitentiaire. - Visite des détenus militaires : notes, correspondance, états nominatifs (1961-1964, 1973, 1984) ; visite des détenus légionnaires : notes, correspondance (1962-1970) ; visites de détenus militaires, cas individuels : notes, correspondance (1962-1966) ; survol des établissements pénitentiaires : notes, correspondance (1981-1992) ; maintien de l'ordre dans les établissements pénitentiaires : projets de textes réglementaires, notes, correspondance, télégrammes (1961-1992) ; application du régime spécial aux détenus militaires : notes, correspondance, coupures de presse (1961-1974) ; régime de détention dans les zones d'Outre-Mer : notes interne, instruction (1963-1964) ; demande de moniteurs militaires pour l'entretien physique des détenus : notes, correspondance (1963-1966) ; port de l'uniforme par certains condamnés militaires : notes, correspondance (1961-1962) ; soins médicaux : circulaires, notes, correspondance (1961-1964, 1990-1991) ; visites des aumôniers militaires : notes, correspondance (1959-1964) ; détention administrative préventive et provisoire des militaires : note, projet de texte de loi (1959-1989) ; transfèrements des détenus : notes, correspondance, message, projet de texte de loi (1961-1969, 1984) ; régime de semi-liberté des militaires condamnés : notes, correspondance (1970-1974, 1979-1988) ; permission de sorties des militaires condamnées : notes (1974) ; propositions de libérations conditionnelles : correspondance (1963-1964) ; peine de substitution et travaux d'intérêt général : correspondance, notes (1983-1985) ; situation de l'armurerie nationale de l'administration pénitentiaire : correspondance (1982).
- Établissements pénitentiaires. - Fonctionnement et implantation des établissements pénitentiaires : notes, correspondance, projet de texte législatif, comptes rendus de réunions interministérielles, correspondance (1986-1988) ; placement de condamnés à mort d'obédience FLN au centre pénitentiaire de Vadenay : lettre du ministère de la justice (1962) ; renseignements sur des individus incarcérés à la maison centrale d'Ensisheim : notes, correspondance, fiches de renseignements (1963-1964) ; sécurité extérieure du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré : notes, correspondance (1958-1963) ; surveillance et protection de l'établissement pénitentiaire de Tulle : notes interne, correspondance, rapport, coupures de presse (1961-1965) ; évasions de détenues de la prison de la "Petite Roquette" : notes, correspondance (1961) ; évacuation du camp de Thol : notes, correspondance (1962-1965) ; situation de la prison-école d'Oermingen : lettre du ministère de la justice (1963) ; conditions d'incarcération des prévenus militaires à Metz : notes, correspondance (1962-1963) ; grèves de la faim des détenus militaires à la prison de Fresnes : notes, correspondance, lettres originales des détenus (1959-1961) ; conséquences de la mise en service de l'ensemble pénitentiaire de Fleury-Mérogis : correspondance, rapport (1965) ; conditions de détention des marins et anciens marins incarcérés à la maison d'arrêt de la Santé : correspondance (1965) ; mutinerie de la prison à Tahiti : télégrammes, correspondance (1978) ; extension et amélioration de la sécurité de la maison d'arrêt de Belfort : lettre du ministère de la justice (1982) ; adaptation du dispositif de gendarmerie dans la perspective de l'implantation du centre de détention de Prat-Bonrepaux : note, correspondance, carte (1978) ; sécurité du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure : notes, correspondance (1989-1992) ; projet d'implantation d'une maison d'arrêt à Brest : notes, correspondance (1983-1984).
- Voyage dans les armées de magistrats : notes, correspondance, programmes de visites et de journées d'études.
- Justice militaire
- Règlement de discipline générale
- Antimilitarisme
- Lutte contre l'insécurité
- Lutte antiterroriste
- Politique vis-à-vis des étrangers
- Droits de l'Homme
- Forces de sécurité
- Circulation routière
- Régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Informatiques et libertés
- Amnistie
- Divers
- Archives du conseiller pour les affaires juridiques et judiciaires.
Dernière modification le 25/06/2019
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