Notice d’archives

Exercice de la fonction judiciaire militaire. - Préparation, application et modification de la loi du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires : projets de loi et de textes réglementaires, notes et correspondance concernant notamment le détachement de magistrats dans les juridictions militaires.

Dernière modification le 25/06/2019